Paiement de facture
Résoludjivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'a envoyé à mes locataires un technicien pour réparer le volet roulant électrique. Or, il ne s'agissait que d'une simple déprogrammation du à la faible utilisation de ce dernier. Le technicien a du reprogrammer l'utilisation du volet roulant. Qui doit payer la facture du technicien ?
Merci ,
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4 réponses
Bonjour,
Puisque la demande auprès du technicien a été faite par vous sans que le locataire puisse choisir l'entreprise, la facture vous revient..si votre locataire l'avait fait, il devrait payer.
Salut,
la 'faible' utilisation ne saurait être un manquement d'entretien du locataire.
La facture me semblerait être tienne.
Bonjour,
Avez vous fournir la notaice dutilisation mentionnent avertissant ce prolème aux locatiare ?
Cordialement
bonjour,
en complément du post 3, voici le texte de loi sur laquelle cette réponse est basée :
Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter.»
Autrement dit : QUI COMMANDE PAYE.
Selon votre régime fiscal, vous pouvez peut-être déduire le montant de cette facture de vos revenus fonciers.... (mais comme votre locataire n'est pas responsable de cette "panne" - en plus du fait que c'est vous qui avait mandaté un technicien -, vous ne pouvez pas récupérer le montant de la facture sur votre locataire).
.
" je ne leur ai pas fourni la notice et pour cause, elle ne parle pas de cet état de fait."
Et pour cause... oui, ça me semble bidon comme "motif" !!!!
J'ai habité une maison avec des VRE, comme le logement que vous avez mis en location... et jamais le technicien ne m'a parlé non plus de "panne possible pour insuffisance d'utilisation" !! J'ai eu un problème de butée, une autre fois c'est le moteur qui était KO,...
Vous êtes sûr(e) qu'il n'a pas répondu n'importe quoi pour cacher quelque chose de plus important (voire dont il pourrait être responsable si c'est lui qui avait soit installé ce VRE soit était déjà intervenu dessus) ?
.
Bonnes Fêtes.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...