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4 réponses
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Sans aller dans les détails, les espèces ayant cours légal, donc ici les €uros, doivent être acceptées toujours et partout pour tout paiement, dans la limite réglementaire de 1 000.-€. C'est un principe permanent et général, passible d'une amende de 150.-€.
Au-delà, il serait intéressant de connaître la marque et le modèle de cette machine (certifiée ?) qui ne serait pas "apte" à comptabiliser les espèces, moyen de paiement certainement encore très utilisé par les personnes âgées. Il est probable cependant que celle-ci soit située entre le rayon et le comptoir...
Bonjour,
Un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces mais il peut exiger l'appoint. Si la machine en question sert à rendre la monnaie et que vous n'aviez pas l'appoint, le commerçant pouvait refuser la vente. C'est un détail qui est souvent oublié :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006643951
Un autre détail important signalé dans le lien de BMV, c'est la limite de 50 pièces. Le commerçant n'est pas obligé d'accepter un paiement composé d'un trop grand nombre de pièces, même si le client a l'appoint.
Si la machine refuse les pièces, le commerçant peut suppose qu'elles sont fausses... et donc c'est aussi un motif légitime de refus.
Bonjour,
Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Pas de souci pour ça, mais l'excuse avancée était que "(...)sa machine à paiement ne prend pas [les] espèces (...)".
S'il est dans une situation, légitime, où il peut se prévaloir de refuser les espèces pour raison de sécurité, commerçant de nuit par exemple, ou dans une autre situation de refus prévue par la loi, il est censé invoquer ladite cause et tout va bien.
Sauf qu'il invoque le cas d'une machine "non compatible" : ceci n'est a priori prévu par aucun texte, donc non opposable.
Sauf qu'il invoque le cas d'une machine "non compatible"
Alors, si je voulais être de mauvaise foi (qui va m’arrêter ?), j'insisterai que l'article indique en premier lieu des raisons techniques. Puis donne des exemples pour des raisons de sécurité.
Je n'ai aucune peine à imaginer une situation ou la machine est défectueuse 'pour le moment'. Et que le magasin n'a d'autres options que de refuser les espèces en attendant la réparation, appuyé par un grand panneau sur la porte d'entrée, qu'évidement personne ne vas lire.
A l'opposé, je n'arrive pas à imagine un commerçant physique refuser définitivement le recours à l'argent liquide, y compris les coupures de moins de 50 euros. Le manque à gagner sera trop conséquent. Sauf si le commerçant en question est au cœur d'une zone de non droit et se fait braquer deux fois par semaines.
Je pense que plus de précisions sur ce qui c'est passé vraiment pourrait nous aider à apporter une réponse adaptée à la situation spécifique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...