Congés payés et arrêt maladie
Résolukang74 Messages postés 7253 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 29 mai 2024 et pense reprendre le travail début janvier 2026.
Je suis en CDI depuis 14 ans dans le secteur privé.
Quels sont mes droits pour les congés payés à mon retour ? En ai-je acquis ? ai-je une date limite pour les poser ? Peuvent ils être payés ?
Ma convention collective est la convention automobiles.
Merci pour votre retour.
Laurence
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2 réponses
Bonjour
Mieux vaut ne pas répondre qu'induire en erreur le demandeur ...
L'article 7 n'existe pas , la seule spécificité c'est que pendant 3 mois, en maladie, vous cumulez comme si vous aviez travaillé 2.5 cp .
Et si, il y a des règles strictes pour le délai de prescription : 15 mois à la reprise pour le reliquat de CP acquis pendant l'arrêt de travail, 15 mois pour les CP acquis pendant l'arrêt de travail.
C'est toujours l'employeur qui décidera de comment ils seront posés moyennant un délai de prévenance d'un mois .
Il n'y a aucune raison qu'ils soient payés, vu que le but de cette loi n'est pas de se faire un cumul d'argent, mais d'avoir des congés à poser, comme tous les autres employés sur la période de référence à venir .
Il se trouve qu'avec la règle de report, on peut se retrouver avec le double de congés à poser que les autres employés ...
NB : pensez à anticipant en prenant rendez vous à la medecine du travail pour une visite de pré reprise à votre initiative .
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Dans votre situation, il est important de savoir que si vous êtes en arrêt maladie, vous continuez à acquérir des droits à congés payés.
En effet, la Cour de Cassation juge que les absences pour maladie n'entraînent pas la perte du droit aux congés payés. Cette décision est basée sur la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen qui stipule que les travailleurs ont droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, sans que ce droit soit affecté par un arrêt maladie.
De plus, la convention collective du commerce de l'automobile prévoit dans son article 7 que tous les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés, quelle que soit la cause de leurs absences et y compris en cas d'arrêt de travail pour maladie.
Quant à la date limite pour poser vos congés, il n'y a pas de règles strictes à ce sujet. Généralement, il est recommandé de les utiliser dans les 12 mois suivant leur acquisition. Mais cela dépend de l'accord entre vous et votre employeur.
Enfin, la loi autorise le paiement des congés payés non pris, mais dans des cas précis seulement, par exemple en cas de rupture du contrat de travail. Si vous ne pouvez pas prendre vos congés pour une raison quelconque (par exemple, si vous êtes encore en arrêt maladie), il est conseillé de discuter avec votre employeur pour savoir s'il accepte de les payer.
N'hésitez pas à prendre conseil auprès de vos représentants du personnel ou d'un syndicat si vous avez besoin d'informations complémentaires.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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