Responsabilité syndic de copro et syndicat de copropriétaire

Article 18 loi 1965 sur les missions / obligations du syndic :

"I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;

-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;"

Le syndic a l'obligation, sans attendre une délibération d'AG, de faire procéder à tous travaux nécessaires à la conservation.

Après, cela dépend de l'urgence des travaux et donc d'un éventuel rapport d'expertise.

A défaut, le syndic pourrait voir sa responsabilité engager si son action tardive cause un préjudice au syndicat ou aux copropriétaires (aggravation des fissures, rupture de canalisations, etc...)

"des devis ont été présentés lors d'une AGE, mais leur choix a été reporté au  2e trimestre 2026 lors de l'AG ordinaire."

C'est malheureusement assez courant.
Devant des débats interminables, ou juste la facilité de ne pas prendre de décisions, le vote de résolutions est parfois reporté.
Ce qui m'étonne davantage, c'est que le syndic ne s'en soit pas servi de prétexte pour convoquer une nouvelle AG aux frais de la copropriété, pour gonfler ses honoraires.

La légalité du report d'un vote est discutable, théoriquement la totalité de l'ordre du jour doit être soumis au vote autrement cela peut rendre l'AG ou d'autres résolutions annulables, si un copropriétaire démontre une incidence entre l'absence de délibération sur une résolution et le vote d'autres résolutions.

Ce qui rend l'intérêt à exercer un recours très limité...

De la même façon, le syndic est secrétaire de séance, il n'a pas le pouvoir de décider de reporter le vote d'une résolution.
C'est à la rigueur tout au plus le président de séance qui pourrait éventuellement proposer un tel report qui en toute logique devrait obtenir la majorité des voix des personnes présentes pour avoir un minimum de légitimité.
Sachant que ce n'est pas encadré par la loi, donc il faut probablement juste s'en remettre au bon sens.

Il y a notamment l'article 9 du décret de 1967 qui précise que les questions inscrites à l'ordre du jour de l'AG sont soumises à délibération :
"La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée."

On peut supposer qu'une décision de report est également une délibération, mais cela doit faire l'objet d'un vote pour être considéré comme une délibération de l'assemblée et pas une décision unilatérale du syndic / président de séance.

Bonjour

puisque certains propriétaires " rechignent " à faire le nécessaire ( travaux )

vous appelez les pompiers et vous leur signalez que vous avez peur à cause des fissures qui s'agrandissent

ils se déplaceront ; et feront intervenir des experts de l'urbanisme de la commune qui détermineront s'il y a urgence ( ou pas ) et c'est gratuit

Merci pour votre réponse

Est-ce que je peux exiger le nomdes opposants au choix des devis ? 

Qui doit mandater et donc payer un expert ? 

cdt

Merci, j'ai une assurance juridique frais pris en charge.

Le syndic me propose de payer moi-même un expert... Ce qui me semble vraiment irresponsable. Comment savoir s'il y a urgence sans expertise ? Il y a un rapport préconisant de poser des tirants sur la façade qui a été fait en 2020, rejeté en AG par la majorité,  la même société avait établi un rapport quelques années auparavant indiquant que les murs de façade  se décollaient des murs mitoyens... évidemment que depuis les fissures n'ont pu que s'aggraver ce qui n'inquiète ni les autres copropriétaires ni le syndic de copro. 

Or, le syndic de copro est responsable de la sécurité de 'l'immeuble légalement  n'est-ce pas ? ce qu'il semble ignorer

J'ai demande une contre expertise à mon assureur pour vérifier la sécurité de l'immeuble. Soit il n'y a vraiment (?) pas d'urgence donc je peux relouer soit il y a une urgence et les travaux doivent etre effectués au plus vite, très simple J'attends toujours leur réponse

Mes voisins ne se rendent visiblement pas compte que t$ôt ou tard ces travaux devront être réalisés ! Aucune économie possible... 

L'AGE concernait tous les copopriétaires, car la pose de tirants de façade avait été votée à l'unanimité lors de l'AG précédente sans qu'aucun devis n'ait été présenté ... donc l'AGE ne concernait pas seulement mon bien, dois-je tout de même régler entièrement les frais de l'AGE ??? 

Merci d'avance pour votre aide, cordialement

Carole

Vraiment ? Je vais y songer ... 

Pour les frais relatifs à l'AGE, vous ne savez pas ? 

Merci en tout cas pour vos conseils