En meublé depuis 6 ans cafetière cassee

bonjour à vous aussi,

tout dépend de l'origine de la "casse" :

- si elle vous a échappé des mains et ne fonctionne plus après cette chute : c'est à vous de la remplacer (à l'identique);

- si elle ne fonctionne plus à cause d'un mauvais usage de votre part mais qu'elle est "vieille" : le bailleur pourra faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) justifiée par un "devis" OU une "facture" au montant desquels elle aura soustrait un "taux de vétusté" (*);

- si elle ne fonctionne plus UNIQUEMENT par vétusté : le remplacement est à la seule charge de votre bailleur, sans récupération possible sur votre DG.

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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

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Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

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Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation.» (la réciproque est aussi valable pour le locataire : "remplacement à l'identique").

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" j’ai racheté une cafetière si je pars puis je la garder?"

Dans la liste des "meubles meublants" de votre location meublée, une cafetière y figure : à votre départ, il faudra aussi, bien entendu, qu'il y en ait une, identique à celle "cassée"... faute de quoi, le bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG (SANS taux de vétusté cette fois) en la justifiant soit par un "devis" soit par une "facture" (du magasin où il l'aura achetée).

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(*) GRILLE DE VÉTUSTÉ :si votre contrat de location n'en comporte pas, il faut  obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission Nationale de Concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs, et en annexer un exemplaire à chaque exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) existant.

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.