Convocation dates de l'AGO et représentation
RésoluParis... -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'envoi de convocations pour une AGO est adressé ce début de mois par notre gestionnaire d'Immeuble (Syndic Foncia) si celui-ci pourra tenir l'assemblée générale au-delà du 30 décembre 2025, date à laquelle il a été prévu la fin de son contrat du 30 Juin prolongé jusqu'au 30 décembre 2025.
Il est question que son contrat ne soit pas reconduit et de changer de syndic. D'autres syndics et projets de contrats seront inscrits aux votes.
Avec mes remerciements
Cordialement.
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4 réponses
Alors deux choses :
1) Tant que le syndic convoque une AG alors que son mandat est encore actif, alors l'AG sera valide et non contestable pour ce motif même si elle se tient après expiration de son mandat. (cf jurisprudences sur ce point)
2) Un copropriétaire procédurier pourrait, pendant le délai entre l'expiration du mandat du syndic et la tenue de l'AG, demander par requête au tribunal la désignation d'un administrateur provisoire (article 47 décret 1967)
Car la seule condition à la désignation d'un administrateur provisoire, c'est que le syndicat soit dépourvu de syndic.
Ce qui est théoriquement le cas pour toute la période allant de l'expiration du mandat de syndic à la tenue de l'AG.
La désignation d'un administrateur provisoire annulerait de fait l'AG.
Malheureusement beaucoup de syndic, notamment Foncia, adorent attendre le dernier jour de leur mandat pour convoquer une nouvelle AG.
Ce qui fait que théoriquement le syndicat n'a plus de syndic en exercice et toute décision prise par le syndic entre l'expiration de son mandat et la nouvelle AG serait contestable.
De la même façon, il m'est déjà arrivé de demander au syndic la restitution des honoraires pour la période où son mandat avait expiré.
Au moins ensuite il fait attention et arrête de convoquer au dernier moment.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
La loi ne prévoit pas de limitation de date pour la tenue d'une assemblée générale (AG) organisée par un syndic dont le contrat arrive à échéance. Ainsi, si votre syndic a envoyé les convocations pour l'AG avant la fin de son contrat, il peut organiser l'AG même après la fin de son contrat, ici le 30 décembre 2025. Lors de cette AG, le changement de syndic et les projets de contrats peuvent effectivement être inscrits aux votes par les copropriétaires.
Dans votre cas, je vous recommande néanmoins de demander conseil auprès d'un juriste spécialisé afin d'obtenir une réponse adaptée à votre situation précise.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Bonjour,
Merci à vous ...lael... pour votre réponse en fait, je suis en attente de recevoir ma convocation par courrier alors qu'un voisin a eu connaissance en RAR par mail reçu hier. La date de la réunion par convocation est fixée pour le 22 janvier 2026 ?
Je souhaiterais savoir si j'envoie une lettre, comment faire une remarque pertinente et ainsi informer les copropriétaires.
Bien à vous.
Sinon, si vous voulez éviter la confrontation, vous pouvez vous contenter de souligner auprès de votre syndic que son mandat était expiré pour toute la période allant de la fin de son mandat à la convocation de l'AG.
Ce qui rend toute décision prise contestable et place le syndicat dans une instabilité juridique.
Qu'il serait donc souhaitable d'éviter à l'avenir que ça se reproduise.
Le simple fait de montrer que vous avez vu et que vous serez vigilent à l'avenir, suffit parfois à forcer le syndic à faire les choses correctement.
D'autant plus si vous prenez l'assemblée générale des copropriétaires à témoin.
Cela peut également vous donner un levier pour de futures négociations : honoraires, etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...