Prime d'activite et pension alimentaire garde alternee
stef74 -
Bonjour,
J' ai actuellement mes enfants en garde alternée et je reçois une petite pension alimentaire de ma conjointe (grosse différence de salaire entre nous).
J'ai lu sur le site de la Caf que pour le calcul de la prime d’activité je devais mentionner les pensions alimentaires déclarer à l'administration fiscale.
Il se trouve qu'en cas de garde alternée les pensions ne sont pas imposable( vu avec les impôts) donc pas à déclarer.
Dois-je quand même la déclarer a la Caf pour la prime d'activité??
Merci pour vos réponses...
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1 réponse
la loi n'a pas changé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893083
"Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
...
6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ;"
c'est donc toujours à déclarer et doit être pris en compte pour le calcul de votre prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok merci d'avoir répondu :)
C'est assez ambigu quand même....