Frais abusifs d'ouverture de dossier succession

Herve -  
LaBeotienne Messages postés 3441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour

LCL vient de facturer 854€ de frais de dossier succession sur le compte de ma mère décédée récemment.

La succession consistait uniquement à solder 3 comptes épargne et virer le solde chez le notaire.

J'ai vu récemment que le législateur à légiféré pour restreindre ces frais voire les annuler dans le cadre d une succession simple , ce qui est mon cas ..

Que pensez vous d'une telle pratique?

Merci par avance de vos conseils avisés 

Cordialement

Hervé Baptiste 

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1 réponse

LaBeotienne Messages postés 3441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 348
 

Bonjour

et condoléances

Si votre mère est décédée avant le 13 novembre, les frais de clôture de comptes peuvent s'appliquer https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9238451-un-heritier-paiera-moins-de-frais-de-succession-a-partir-de-novembre-meme-les-petits-heritages-sont-concernes


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