Document paraphé
hoquei44 Messages postés 19274 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je m’explique en 2005 j’ai contracté un prêt pour l’achat d’une maison , j’ai été reconnu invalide depuis avril 2022 , j’ai donc voulu faire agir mon assurance qui me dit que après 60 ans elle n’agissait plus , sur le contrat de prêt aucune trace de mention d’âge , effectivement sur le dossier original plusieurs pages sont manquantes on a fait la demande des originaux et la surprise cette page apparaît mais non paraphé sur la partie verso , est ce normal
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1 réponse
Bonjour,
Chacune des parties doit garder une copie du contrat, cela permet de faire appliquer ce qui y était à l'origine prévu. Vous n'avez aucune preuve des dispositions que vous affirmez, dommage pour vous.
Par contre, si vous remettez la main sur le contrat en fouillant bien dans vos affaires alors vous pourrez faire appliquer ce qui est écrit. Et en cas de différence entre votre écrit et le leur, un juge pourra statuer sur d'éventuel condamnation pénale à entreprendre.
CB
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