Resiliation decenale pendant travaux
diverker -
Bonjour,
Je n arrive pas à trouver clairement un article de loi (ou jurisprudence claire) concernant un soucis :
Une entreprise de batiment a commencé les travaux pendant la validité de la decenale, mais son assurance decenale a ete résiliée durant les travaux, donc avant la fin.
C est le gros oeuvre (fondations, dalle, montage parpaing).
Travaux commencés le 5 decembre 2014,
fin de validité decenale : 31 decembre 2014
Travaux terminés en mai 2015.
Certains me disent que tout ce qui a ete fait en 2015 n est pas assuré...
Merci pour vos eclairages svp.
Cordialement.
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2 réponses
bonjour
Sauf résiliation il y a tacite reconduction
La mise en jeu de la décennale commence à la réception des travaux
Bonjour.
Certains me disent que tout ce qui a ete fait en 2015 n est pas assuré...
.
Certains se trompent.
Cf annexe I de l'article A243-1 c.ass
"Durée et maintien de la garantie dans le temps
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021340467/2025-03-14
NB : ce qui compte n'est pas la date de démarrage de travaux de l'entreprise mais la DROC déclarée à la mairie.
NB 2: j'espère pour vous que la DAT est postérieure à novembre 2015, sinon vous risquez de vous voir opposer la prescription (au moins dans un premier temps).
La législation juridique et financière évolue en permanence...