Annulation assurance habitation
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de demander votre avis concernant un litige avec mon assureur (Matmut) au sujet d’une résiliation et d’un refus de prise en charge d’un sinistre habitation. J’aimerais savoir si leur position est légale.
1. Souscription
J’ai souscrit un contrat habitation le 7 octobre 2025, avec prise d’effet à 15h30 le même jour.
Je n’ai jamais fourni de RIB pour ce contrat : l’assureur a repris automatiquement un ancien RIB provenant d’un autre contrat (santé), sans mon accord.
2. Sinistre
Le 9 octobre 2025, soit deux jours après la prise d’effet, j’ai subi un dégât des eaux important, déclaré immédiatement.
La Matmut a ouvert un sinistre, m’a envoyé un expert, et a constitué un dossier.
L’expert a constaté des dégâts significatifs.
3. Rejet du premier prélèvement
La première cotisation de 27,88 € a été rejetée par la banque,
4. Mes tentatives de régularisation
- Avant même la réception du courrier de l’assureur, j’ai appelé pour régulariser en payant par carte bancaire → refus.
- Après réception du courrier, j’ai rappelé pour payer immédiatement → refus, en me disant que le contrat repartirait uniquement à la date du paiement et que le sinistre ne serait jamais couvert.
5. Courrier de la Matmut
J’ai reçu un recommandé indiquant que :
- Je “n’ai jamais été assurée”
- Le sinistre ne sera pas pris en charge
- Le contrat est “résilié”
- La résiliation prend effet au 1er janvier 2027
- Ils se fondent sur l’article L113-12 du Code des assurances
6. Problèmes juridiques constatés
- L’article L113-12 concerne la résiliation à échéance, pas le non-paiement.
- En cas d’impayé, c’est L113-3 qui s’applique.
Je rappelle d’ailleurs le texte :
Mise en demeure obligatoire → 30 jours → 10 jours → résiliation possible - Je n’ai jamais reçu de mise en demeure.
- L’assureur a refusé à deux reprises de me laisser payer, ce qui rend le non-paiement non imputable à l’assuré.
- Une résiliation effective en 2027 semble totalement incohérente.
- Le sinistre était déclaré, enregistré et expertisé : l’assureur avait donc reconnu la garantie.
7. Ma question
Au vu de ces éléments, la Matmut a-t-elle le droit :
- de dire que je n’ai “jamais été assurée”,
- d’utiliser l’article L113-12,
- de résilier sans mise en demeure,
- de refuser la régularisation de la prime,
- et de refuser la prise en charge d’un sinistre survenu après la prise d’effet du contrat ?
Je souhaite savoir si une telle résiliation est considérée comme nulle en application de L113-3 et de la jurisprudence.
Merci d’avance pour vos éclairages.
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
+1 avec kang; le contrat n'est pas formé du fait du non respect par vous d'une de ses conditions d'existence; il vous appartenait de contrôler la validité de votre mode de règlement.
Le fait d'avoir mandaté un expert en urgence (cf l'importance des dommages qui le justifie) alors que ce mandat a, plus que vraisemblablement, précédé l'information de l'assureur du rejet de votre paiement, ne constitue pas une dérogation à ces conditions.
Subsidiairement, la concomitance des dates de souscription et de survenue du sinistre est l'un des points particulièrement surveillé par les assureurs (plus particulièrement en rc d'ailleurs), ce type de fraude étant d'une régularité affligeante. Un soupçon dans votre cas de figure serait d'autant plus justifié si vous n'aviez aucun contrat antérieur couvrant ce risque, comme votre discours le laisse sous-entendre, et que la cause pro ienne de votre bien et non d'un tiers (auquel cas vous disposeriez d'un recours auprès dudit tiers).
Bonjour
Des dégâts importants ? En combien de temps ?Avant vous n'étiez pas assuré ?
Pour savoir si le contrat avait pris effet, ou pas, c'est simple : vous avez une attestation d'assurance et vous avez les conditions particulières du contrat .
Le contrat et ses modalités font foi .
Ce que je constate dans le contrat c'est cela :
41-1 FORMATION
Les garanties et les options de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve
que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré
Il ne s'agit donc pas de résiliation mais que les garanties du contrat ne prennent pas effet dés la signature du contrat, mais dés que le paiement de la première cotisation, qui est une avance, a lieu .
Vous êtes assuré uniquement à partir de ce moment là : donc oui, il ne s'agit pas d'une résiliation du contrat en ce qui concerne l'habitation.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous le voulez ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...