Indivision/Anah
Gayomy Messages postés 1439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerais savoir si dans le cas d'un bien qui était en indivision 50/50 il est possible de reprendre la main sur un dossier encore en court de montage pour un projet de travaux de rénovation énergétique pas encore déposé à l'Anah, si l'un des 2 indivisaires est décédé et que le dossier était instruit à son nom, que l'indivisaire vivant est le légataire universel du bien et que les travaux futurs étaient au préalable prévus d'un commun accord. En vous remerciant. Cordialement.