Indivision/Anah
ChevreuilFiable76
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Gayomy Messages postés 118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'aimerais savoir si dans le cas d'un bien qui était en indivision 50/50 il est possible de reprendre la main sur un dossier encore en court de montage pour un projet de travaux de rénovation énergétique pas encore déposé à l'Anah, si l'un des 2 indivisaires est décédé et que le dossier était instruit à son nom, que l'indivisaire vivant est le légataire universel du bien et que les travaux futurs étaient au préalable prévus d'un commun accord. En vous remerciant. Cordialement.
A voir également:
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