Déclaration de succession tardive
pierre
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Gayomy Messages postés 99 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je voudrais connaître les recours contre un notaire qui n a pas respecté le délai de déposition de la déclaration de succession au pres de l administration fiscale.merci de me répondre par mail dès réception de ce message.
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1 réponse
C'est compliqué puisque c'était aussi à vous de veiller à ce que le notaire exécute le travail pour lequel vous le payez.
Sinon :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14725#:~:text=Pour%20r%C3%A9gler%20un%20litige%20avec,le%20notaire%20soit%20sanctionn%C3%A9%20disciplinairement.
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