Déclaration de succession tardive

pierre -  
Gayomy Messages postés 1439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, Je voudrais  connaître les recours contre un notaire  qui n a pas respecté  le  délai  de déposition  de la déclaration de  succession  au pres de l administration  fiscale.merci de me répondre par mail dès réception de ce message. 

1 réponse

  1.
    Gayomy Messages postés 1439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   804
     

    C'est compliqué puisque c'était aussi à vous de veiller à ce que le notaire exécute le travail pour lequel vous le payez. 

    Sinon :

    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14725#:~:text=Pour%20r%C3%A9gler%20un%20litige%20avec,le%20notaire%20soit%20sanctionn%C3%A9%20disciplinairement.

    0

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