Annuler inscription code de la route après 1 cours
dna.factory Messages postés 29315 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis inscrit récemment dans une auto-école et j’ai payé 360 € pour une formule « code de la route ».
J’ai assisté à un seul cours, mais je souhaite me rétracter car la formation ne me convient pas.
Je n’ai pas signé de contrat de formation, seulement un règlement intérieur.
Ai-je le droit d’annuler mon inscription et de demander un remboursement partiel ?
Merci pour vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
Si de l'argent a été échangé, en plus d'une signature sur n'importe quel document, un contrat a été conclut. Aux conditions cumulées de la loi, et des documents signés.
Si cette signature a eu lieu dans les locaux de l'auto-ecole, il n'y a aucun droit de rétractation par la loi, et seul celui indiqué au contrat s'applique.
Si rien n'est indiqué au contrat, alors c'est ce rien qui s'applique.
Si le formation ne correspond à ce qui est décrit au contrat/offre commerciale, vous pouvez assigner l'entreprise en justice (après une phase amiable) pour rupture à ses tors. De la même façon si vous avez explicitement (et de préférence par écrit) indiqué vos souhaits spécifiques avant la signature, vous fiant à l'expertise du vendeur pour vous proposer un produit spécifique (devoir de conseil).
Bien évidemment, on sait tous que cela ne s'appliquera pas.
Vous pouvez bien sur tenter la négociation simple. En échange d'une notation google, ou en envoyant votre cousine dotée d'un grand 'sourire' négocier à votre place. Aucune contrat ne régira cette négociation, et ce sera à vous de trouver les bons arguments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...