Assurance de 12 mois plutôt que 24 mois
cooletympas Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j’ai acheté un lave-linge qui est garanti 12 mois sur la garantie.
alors que ce devrait être 24 mois.
j’entend la responsable que je dois voir demain m’embrouiller.
d’où ma question :
»comment obliger une enseigne (super U) à changer la garantie de 12 à 24 mois sur la garantie ?
merci
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3 réponses
Bonjour
La garantie légale de conformité dure 2 ans (pas besoin d'une mention spécifique pour en bénéficier, cela s'impose au vendeur) mais l'enseigne peut proposer une garantie commerciale moins longue (ou plus longue) avec des conditions plus avantageuses.
Avant de vous "embrouiller", regardez ce dont il s'agit exactement.
Bonjour,
S'il s'agit d'un produit d'occasion ou reconditionnée , la garantie est bien de deux ans, mais c'est à vous de prouver au bout de 12 mois qu'il y a un défaut de conformité à l'achat.
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Bonjour
merci pour vos retours.
je veux simplement qu’il soit rectifié sur la feuille de garantie que l’on m’a donné lors du paiement, la durée indiquée 12 mois alors que dans la loi c’est 24 mois.
peu importe le prix d’achat.
dans 18 mois s’il y a un problème même s’il est neuf.
je ne veux pas me faire avoir.
donc comment les obliger à rectifier ma facture en indiquant 24 à la place de 12.
C’est simplement ce que je veux savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut être un modèle expo ou un retour client.
Vous avez eu un bon prix ?