Fin de bail non départ du locataire et entrée dans la treve
jopoth Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriètaire bailleur d'un appartement que je loue depuis plus de 25 ans et que j’ai décidé de vendre, J’ai donné congé à mon locataire il y a 7 mois, pour raison vente de mon bien immobilier, il devait donc libérer les lieux pour le 28/10/2025, le problême est, que celui-ci n'est pas parti et on est entrée dans la trêve hivernale, Mon agent immobilier qui prend ce bien a vendre, me dit de faire un bail saisonnier jusqu'au 31 mars, est-ce possible .. est ce légal ?? Sachant que mon bail était un contrat de trois ans standard, renouvelable automatiquement,
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Avez-vous respecté toute la procédure ? En donnant congé pour vente par courrier recommandé AR, vous devez proposer au locataire son droit de préemption (en particulier le prix de vente du bien).
bonjour,
Votre agence vous dit n'importe quoi : un contrat de location saisonnière n'est PAS approprié pour la résidence principale du locataire,
De plus, il ne DOIT pas être supérieur à une durée de 3 mois consécutifs (voire 4 mois dans les lieux trèèèès touristiques : la mairie est en mesure de vous le dire),
ET il n'est ni renouvelable ni reconductible.
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
Bonour,
merci pour le renseignement,
le bail de mon locataire finissait le 28/10/2025, il est en recherche mais ne trouve rien,
l'ADIL de sont coté me dit que comme sont bail finissaint le 28 il n'était pas en période hivernale et donc qu'il faut voir avec un huissier, moi j'aimerais trouver une solution amiable pour continuer de justifier les loyers le temps de la vente.et de passé la période hivernale.
merci beaucoup
Bonjour
Si cela fait déjà 6 mois voire 7 qu'il cherche sans trouver, on ne voit pas bien comment en période " basse" il trouverait plus facilement .
Dans tous les cas , il doit des indemnités d'occupation et vous avez tout interet de vous renseigner sur les procédures d'expulsion pour les mettre en œuvre sans attendre .
Sinon vous vendrez votre bien occupé ...
Si vous signez un bail quel qu’il soit, si vous lui faites une quittance de loyer après la résiliation du bail, vous êtes reparti pour 3 ans .
Bonjour
Le mieux est de vérifier la validité de votre congé pour vente , qui permet de récupérer le bien à la fin du bail si vous avez donné l'information au moins 6 moins avant la fin du bail .
25 ans n'étant pas un multiple de 3, il serait utile d'avoir la date exacte de début de bail pour apprécier à quelle date le locataire doit partir .
Pourquoi voulez vous que votre locataire accepte de signer un bail bien moins protecteur et qui n'a pas lieu d'être dans le contexte ?
bonjour kang,
notre internaute a bien dit qu'il loue "un appartement que je loue depuis plus de 25 ans" et non pas ""depuis 25 ans"".... la remise des clés a donc très bien pu se faire par exemple le 29/10/1998 pour une fin du bail en cours le 28/10/2025.
Par ailleurs, notre internaute ne "veut" rien... et même s'inquiète - à raison - du conseil donné par son agence..... laquelle agence ferait bien de revoir ses connaissances en matière de location... tous les bons professionnels savent qu'une location saisonnière n'est pas appropriée pour une location de résidence principale !!!!
cdt.
Accessoirement, j'ai cru deviner que cette location concerne plusieurs locataires, ce qui fait que les départs changent les durées de bail. Sachant que si ce n'était pas plusieurs locataire mais un seul, le spectre de l'age du locataire pourrait se présenter (il peut se présenter tout le temps, mais augmenter statistiquement quand le locataire est dans les lieux depuis presque 30 ans).
Je ne vois pas ce qui pourrait faire penser qu'il y pourrait y avoir plusieurs locataires... mais ça reste possible....
Quant à l'âge du ou des locataires, on n'en sait rien... on sait juste que la location en question dure "depuis + de 25 ans".... à moins qu'il n'y ait eu d'autres posts de jopoth sur ce sujet ???
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re bonjour,
pour avancer un peu, merci de nous dire, pour savoir si c'est un "locataire protégé" (ce qui entraînerait pour vous des obligations envers lui) :
- l'âge de votre locataire : à la date d'échéance du bail en cours,
- ET les ressources de votre locataire : des 12 mois précédant la notification de votre "congé pour vente",
et parallèlement :
- votre âge (moins de 65 ans ou + sera suffisant) à la date d'échéance du bail en cours,
- et vos ressources des 12 mois précédant la notification de votre "congé pour vente".
Les conditions sont cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur : il suffit par exemple que vous ayez + de 65 ans à la date d'échéance du bail en cours pour que votre locataire ne soit PAS "protégé" même s'il remplit les 2 conditions simultanément.
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Merci de nous dire aussi la raison invoquée par votre locataire pour ne pas avoir quitté le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours suite à la réception de votre notification de "congé pour vente" légalement donné.
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A part ça, vous avez 2 solutions :
a) SOIT entamer une procédure d'expulsion (d'ici que l'expulsion puisse avoir lieu, la trêve hivernale 2025/2026 sera finie depuis longtemps !)
b) SOIT reporter la vente de votre logement en laissant le bail se renouveler par tacite reconduction (et en vous assurant que les loyers et charges soient bien réglés entièrement et régulièrement), et (re)donner un "congé pour vente" pour la prochaine fin de bail, en respectant, comme cette fois-ci, les délais légaux.
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N'hésitez pas à contacter l'ADIL....
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Bonjour,
Ma locataire a 51 ans, elle est actuellement en arret maladie, elle a demandé un logement social mais ne l'a pas obtenu, pour ses resources elle fait un 1/2 temps, touche 75 % du loyer par la CAF, et touche certainement une pension pour ses enfants.
Pour info, je vais avoir 75 ans dans trois jours
merci pour vous infos
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
oui la procédure a bien été respectée, mais étant arrivé en periode d'hiver, l'agent immobilier qui s'occupe de vendre le bien me propose de lui faire un bail saisonnier ??? je ne suis pas sur que ce soit légal ?
merci
Si vous avez lu ma réponse post 2... vous devriez être maintenant sûr que la suggestion de votre agence d'établir un contrat saisonnier est illégale, puisque c'est la résidence principale de votre locataire.
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