Têtes thermostatiques radiateurs
Petitpandou -
Bonjour,
Suite à un contrôle de ma chaudière par Engie, il s'avère que les têtes thermostatiques sont usés par vétusté + de 25 ans. Le circuit de chauffe fonctionne mal, des réparations sont à prévoir changement du robinet + têtes thermostatiques.
Mon propriétaire m'a envoyé un message me demandant de payer 88€ pour 3 têtes thermostatiques qui seraient à ma charge car pour lui c'est une partie que je touche donc j'en suis responsable. Voici le lien qu'il m'a envoyé :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Pour moi, les têtes thermostatiques relèvent du propriétaire. Mais comment lui prouver que non ? Pouvez-vous m'aider ?
Cordialement,
Élodie
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1 réponse
bonjour,
certes, le locataire est tenu d'assumer les "menues réparations" (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148),
mais votre bailleur semble ignorer ce décret :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
[... et c'est à celui qui réclame (en l'occurrence votre bailleur) de "prouver" que vous en avez fait un mauvais usage ou que son installation n'est pas vétuste.]
et ignorer également cet art. du Code civil :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
.
GRILLE DE VÉTUSTÉ :
C'est une partie intégrante de l'EDLE, cependant elle n'est, à ce jour, pas obligatoire. En cas de problème, il convient d'en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
.
Installation datant de + de 25 ans = vétusté absolue => la réparation est entièrement à la charge du bailleur... et ce, dans les meilleurs délais possibles, pour qu'il se conforme à ses obligations de bailleur énoncées à l'art 6 de la loi du 6/7/1989.
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci énormément ça m'aide beaucoup !! J'ai justement un rendez-vous téléphonique à 16h avec l'Adil.