Studio sous comble séparé en 2 pièces et logement décent
Gayomy Messages postés 1412 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je m'apprêtais à signer une promesse pour l'achat d'un studio de 20m2 sous combles , magnifique refait à neuf, très lumineux (4 velux), matériaux de qualité, poutres apparentes... Le studio est séparé en 2 pièces (mur porteur) avec un espace cuisine-salon, et un espace nuit. On n'a pas du tout l'impression de manquer d'espace car 34 m2 au sol et le plafond commence très haut au faitage. Vous me voyez venir, en carrez, la pièce cuisine-salon fait 8,7 m2 et le partie nuit 6,9 m2.
Je me suis dédis de mon offre d'achat suite à cette constatation à cause du non respect de la règle des 9 m2 pour une pièce principale, (ni d'ailleurs des 20m3 si on prend uniquement la partie de la pièce avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 m et pas le reste). Tout le monde à l'air très surpris, notaires comme agent immobilier, le vendeur a contacté son diagnostiqueur carrez qui lui explique que cette réglementation ne s'applique que pour les chambres de bonne d'une seule pièce et pas pour cet appartement avec 2 vrais espaces...
Honnêtement, j'ai un tel coup de coeur pour ce bien que j'aimerai qu'ils aient collectivement raison et que l'on puisse considérer qu'avec 8,7+6,9 carrez on est dans les clous et que je n'aurai pas de problème en louant un tel bien.
Pouvez-vous me donner votre avis ?
Je vous mets une photo pour vous montrer qu'on est loin d'un logement indigne ou insalubre...
Merci de votre
Bien cordialement,
3 réponses
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Bonjour
si on lit bien le décret 2005-69 du 31/01/2005
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000239755/
votre studio n'est pas "dans les clous"
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R. 111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés.
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Bonjour,
Personnellement je m'interroge sur le fait qu'il faille considérer qu'il y ait une ou deux pièces sachant qu'il n'y a visiblement pas de porte entre les deux même si c'est partiellement fermé avec une ouverture de la taille d'une porte et une marche. Et ça change tout. Parce que si c'est une seule pièce alors vous êtes dans les normes pour louer.
A votre place j'irai me renseigner à l'adil. Ce sont des professionnels de l'immobilier qui pourront vous donner des informations fiables à ce sujet.
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Bonjour,
Ces notions de "logement décent" et de "pièce principale de 9m² au moins" ne s'appliquent qu'en cas de location.
Et si je comprends bien, vous voulez acheter ce bien, pas le louer...
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Et si je comprends bien, vous voulez acheter ce bien, pas le louer
Si, justement : "... et que je n'aurai pas de problème en louant un tel bien"
Pour louer, les critères de décence du logement imposent que le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
. Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
. Soit un volume habitable d'au moins 2 0 m³
Une solution serait peut-être de supprimer la cloison ? À moins qu'il n'y en ait pas ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Non, on ne peut pas supprimer la cloison car c'est un mur porteur.
Vous me confirmez bien qu'en l'état le bien ne peut pas être considéré comme décent pour la location? (je ne suis moi même pas professionnel, et suis tombée un peu par hasard sur cette information, et non seulement je n'ai été alertée ni par mon notaire, ni par l'agent immobilier, mais ils sont tellement surpris de ce que j'avance que l'agent pensait que c'était une excuse pour me désengager... je ne comprends pas comment des professionnels peuvent eux ignorer ce point et même le remettre en cause car ça a l'ai d'être sans appel, malheureusement pour moi).
Vous me confirmez bien qu'en l'état le bien ne peut pas être considéré comme décent pour la location?
Oui pour une résidence principale (j'avais oublié de préciser ce point), mais une location pour résidence secondaire ou saisonnière est possible (sauf règlement sanitaire spécifique dans la commune).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...