Donation de la nue propriété à 69 ans, faut-il le faire ?
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Bonjour,
J'aurais besoin d'éclaircissements par rapport à mes recherches juridiques.
Mes deux parents possèdent un capital immobilier estimé à 400000€ et divers biens mobiliers, on va dire estimés à 50000€ au total.
Ils ont tous les deux 69 ans bientôt 70 ans. Ils ont deux enfants, moi et ma sœur.
Actuellement ils envisagent de passer devant un notaire pour réaliser une donation en nue-propriété à leurs enfants avec l’objectif de faire payer moins d’impôts à leurs enfants…
On avait vu un notaire qui nous avait dit que cela n'avait aucun intérêt à leurs âges de faire ça. Pourtant je vois que s'ils font ça, si je comprends bien, ils donneraient 60% de la valeur de leurs biens en nue propriété et donc potentiellement on payerait moins d'impôts moi et ma soeur ? Enfin je suis pas sûr de comprendre ce qu'il se passera pour les 40% restant ^^
Pourriez-vous m'éclairer s'ils vous plait ?
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2 réponses
Quelques observations :
. De mon point de vue, la donation de la résidence principale, même en conservant l'usufruit, est rarement une "bonne idée". Il est préférable pour les parents de garder la main pour décider seuls d'une vente si cela s'avérait inévitable (et recevoir seuls la totalité du prix de vente).
. Pour les autres biens, pourquoi pas. Si vos parents vous transmettent la nue-propriété, vous recevrez l'usufruit sans frais ni formalité après le décès du dernier parent.
. La donation va générer des frais. Mais en l'absence de donation, vous aurez les frais après le décès de vos parents.
. Vous êtes actuellement à peine au-dessus du seuil de taxation. Que nous réserve l'avenir en matière de taxation ? Mystère !
. Les biens en question sont-ils susceptibles de voir leur valeur augmenter de façon significative d'ici le décès de vos parents ? Encore un mystère !
Vous, êtes typiquement dans la situation où l'pportunité d'une donation de nue-propriété est discutable. Et la réponse dépend surtout des 2 inconnues que sont l'évolution de la taxation et du marché de l'immobilier.
Bonjour,
pas sûr de comprendre ce qu'il se passera pour les 40% restants : bah justement, il n’y aurait pas de taxation, c’est ça l’intérêt pour les patrimoines importants. À partir du moment où vous possédez la nue-propriété, vous récupérez la pleine propriété automatiquement et gratuitement au décès de l’usufruitier.
MAIS
un notaire qui nous avait dit que cela n'avait aucun intérêt à leurs âges de faire ça : c’est pas tellement un problème d’âge, c’est surtout une question de montant de patrimoine dans votre cas. Faire une donation de la nue-propriété d’un ou plusieurs biens c’est formidable mais ça a un coût (frais d’actes + parfois droits de donation à payer si on dépasse certains plafonds + surtout des « frais de notaire » (taxes en réalité) d’environ 5% sur les biens immobiliers). Or là, étant donné les montants vous n’aurez sans doute déjà pas ou très peu de droits de succession à payer donc je ne vois pas l’intérêt. Lors de la succession de chaque parent il y a un abattement de 100 000€ pour chaque enfant. Donc 100 000€ x 2 parents x 2 enfants, vous arrivez déjà à ce que la maison soit transmise gratuitement. Et le reste sera taxé aux taux progressifs les plus faibles.
Donc à mon sens AUCUN INTÉRÊT
Pas du tout. Vous hériterez de la moitié de votre père à sa mort (en général seulement en nue-propriété et l’époux survivant garde l’usufruit) donc un abattement sera utilisé à ce moment là. Et ensuite vous hériterez de l’autre moitié à la mort du deuxième parent (ce qui par ailleurs éteindra l’usufruit sur la première moitié). Et sur cette deuxième succession vous utiliserez le second abattement.
Pour être précis, cela ne vaut que si vos parents sont mariés sous le régime classique de la « communauté réduite aux acquêts » mais pas si ils sont mariés sous le très rare régime de la communauté universelle.
C’est justement si le bien n’avait pas été commun ou dans le cas de la communauté universelle qu’il n’y aurait eu qu’un seul abattement.
Mais même dans ce cas là, pas certain que ça vaille la peine de payer 25 000€ tout de suite pour donner la nue-propriété de la maison. L’impôt dû au décès resterait relativement faible. (De l’ordre de 50 000€ en cumulé pour les deux enfants et sur l’ensemble du patrimoine de 450 000€ en imaginant qu’il reste le même et qu’il garde la même valeur d’ici là).
À vous de voir si jamais vous êtes dans le cas de la communauté universelle et pas de la communauté réduite aux acquêts, sinon y’a pas de débats.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Petite précision : les « frais de notaire » de 5% sont dus sur une donation de biens immobiliers mais pas sur une succession, sauf erreur de ma part.
Donc la base de coûts n’est pas vraiment la même entre donation et succession.
Mais c’est vrai qu’une donation a l’avantage (ou l’inconvénient, c’est possible aussi) de « figer » la situation. La valeur du bien et surtout les modalités de taxation pourraient évoluer …