Abus sur personne vulnerable
Fabienne12
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère vient d'etre diagnostiquée Alzheimer, son compagnon avec lequel elle n'est ni pacse ni mariée signe ses cheques et retire de l'argent avec sa carte, en a t'il le droit?
1 réponse
Non, sans procuration, pas de chèque possible. Encore faut-il prouver que la signature, si elle est imitée, n'est pas celle du titulaire du compte.
Pour la carte bancaire, c'est encore plus délicat car il y a utilisation avec le code et sans signalement de perte ou vol.
Si vous doutez de l'honnêteté du compagnon de votre mère, et même si vous n'en doutez pas d'ailleurs, avez-vous entamé des démarches de protection pour votre mère (habilitation familiale ou tutelle) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...