Comment faire si ma locataire ne veut pas faire de ménage

Bonjour, 

Déjà, ce n'est aucunement le rôle de la curatelle, dont le rôle se limite à un contrôle administratif. Jamais ce ne sera à elle de faire le ménage.

Je suppose qu'elle peut décider pour l'intervention d'une femme de ménage si les conditions l'imposent (voir message de mon collègue), mais encore faut-il que les ressources du locataire le permettent.

Aucune loi n'impose le locataire d'entretenir son logement résidence principale. Le locataire est chez lui, et libre de vivre comme il l'entends.

Alors évidement, y'a deux limites à ça. La première est que le locataire doit jouissance tranquille à ses voisins. La façon dont il vit ne doit pas nuire au voisins, par des odeurs ou des animaux. Si il y a des remontées de voisins, il est possible d'assigner le locataire en justice, pour obtenir gain de cause, pouvant aller jusqu'à la rupture du bail. 

L'autre limite concernera la fin du bail et le dépot de garantie, appellé à tort caution. L'erreur que font la plupart des gens est de considérer ce dépot de garantie un forfait. Et comme de toute façon, ils n'ont plus l'argent en ce moment, c'est pas grave si ils ne le récupèrent pas. 
Sauf que le dépot de garantie est une avance. Quand vous ferez passer une entreprise qui facturera 10 000 euros pour remettre l'appart en état (et c'est une somme basse), alors vous pourrez refacturer cette somme au locataire. 

Alors, personne ne se fait d'illusion, le locataire sera insolvable et le propriétaire ne verra jamais l'argent de toute façon. 

Et si il est très probable qu'un locataire sous curatelle ne comprenne pas la notion de 'dans un an', c'est là que la curatelle intervient. 
Plutot que de demander à la curatelle de faire le ménage, indiquez lui les risques à laisser la situation dégénérer, tant en terme de maintien dans le logement qu'en tant que risque financier. 

Bonjour,

Ca cause des nuisances au voisinage ? Vous avez la preuve d'un danger sanitaire ? 

bonjour,

* Crasse :

vous ne devriez même pas savoir (sauf si des odeurs nauséabondes se font ressentir proche de sa porte d'entrée !!) que ce logement est crasseux puisque, en tant que bailleur, vous n'avez NI à connaître la façon de vivre de votre locataire  NI à entrer chez elle (hors son autorisation écrite, bien sûr), et ce, même si vous avez gardé un double des clés.

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* Cafards :

- depuis quand ces bestioles sont-elles arrivées (avant ou pendant la location de votre locataire actuelle ?) ?

- Sont-elles "seulement" dans le logement ? Ou ont-elles commencé à envahir le palier et les parties communes de l'immeuble ? 

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L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Élan et indique maintenant ceci :

Art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... »

(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>

Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html

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Selon les réponses à ces questions, vous verrez si l'éradication de ces bestioles vous incombe ou pas :

• si oui : vous devrez probablement reloger à vos frais pendant 2 ou 3 jours votre locataire afin qu'elle ne subisse pas des désagréments respiratoires dus à la désinfection du logement après éradication des cafards.... Votre locataire aura obligation de vous donner accès à son logement (art 7-e même loi). Ces opérations seront à vos frais, et déductibles de vos revenus fonciers selon le régime fiscal de déclaration de vos locations.
• si non : ce sera donc à votre locataire d'assumer (à ses frais, bien entendu) l'éradication de ces bestioles et la désinfection de son logement.... Vous lui enverrez un courrier R+AR (avec éventuellement copie à la curatelle ??? je ne sais pas) pour lui préciser ses obligations en tant que locataire, en lui donnant un délai d'exécution raisonnable (à vous de juger), pour pouvoir conclure (SI vous le souhaitez) votre lettre par quelque chose du genre :

"" En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. ""

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Et bien évidemment, gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.

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Voir par ailleurs si un tel manque d'entretien ne serait pas un motif légal de résiliation du bail : vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

=> SI oui : informez votre locataire - dans votre courrier R+AR - de cette possibilité que la loi vous offre.

Un peu de lecture au cas où vous devriez donner votre congé à votre locataire :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

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cdt.

" y a des cafards et de la carsse dans sa totalité.. " : comment le savez vous ?