Explication d'une décision d'ordonnance
Paservitude
Messages postés
28
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Bonjour à vous
Il écrit dans mon ordonnance de référé la phrase suivante :
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais irrépétibles et que leur demande d'indemnisation, au titre de l'article 700 CPC, est déboutée.
De ma compréhension du français la première affirmation peut s'écrire : il est équitable de laisser à la charge des défendeurs donc pour moi , les Défendeurs doivent payaient les frais irrépétibles des 2 parties.
Merci de m'écrire si ma conclusion est bonne ou dans le cas m'expliquer mon erreur
Merci pour votre réponse
Bien à vous
Paservitude
A voir également:
- Explication d'une décision d'ordonnance
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Reponse a une demande d'explication pour mauvais comportement ✓ - Forum litiges
- Demande d'autorisation d'absence : modèle de lettre - Guide
- Demande d'explication pour manque de respect - Forum salariés
- Demande d'explication pour non respect des procedures de chargement . - Forum Entreprise et sociétés