Comment savoir si un titre executoire a été rendu a mon enco
Ulysse5818 Messages postés 15512 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai un crédit en retard de remboursement et je reçois les menaces de saisie d'un huissier de justice (saisie de mes biens, voiture et saisie sur salaire). J'aimerais savoir si ce retard a été jugé et un un titre executoire rendu. Merci de me répondre je suis très inquiète.
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2 réponses
Bonjour,
Le consensus général sera que si vous subissez des menaces, c'est qu'il n'y a pas de titre exécutoire.
Parce que sinon, ils ne se fatigueraient pas à menacer, ils auraient directement recours au ATDs et autres démarches.
Bpnjour,
Prenez contact avec le greffe du tribunal judiciaire et faites la demande.
Vous pouvez également demander la copie à l'huissier..mais...
Pour qu'il y ait titre excéutoire, il doit y avoir plusieurs actes de cet huissier, signification d'ordonnance d'injonction de payer, signification de formule exécutoire, commandement de payer, etc..
Si vous n'avez reçu aucun de ces actes, c'est qu'il n'y a encore rien.
L' huissier ne peut que vous menacer des pires sévices, mais sans suite.
Les menaces par téléphone ou sms sont sans valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...