Atteinte à la vie privée ? utilisation de photos de mineurs
Isadore Messages postés 1746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mes anciens propriétaires ont été assignés au tribunal par mon avocate, je ne vais pas tout vous raconter ce serait trop long .. Mais il a eu signalement sur Histologe, rapport de Soliha, conservation de l aide au logement.
- elle demande une remboursement des parties des loyers ( trouble de jouissance)
- des dommages et intérêts pour mon fils et m même
- restitution de mon dépôt de garantie
- le paiement de la procédure me semble par mes anciens propriétaires
Le dossier a été renvoyé à 2 reprises à une date ultérieure
J ai su et vu que mes anciens propriétaires avaient profité du fait qu il venait faire des travaux d électricité pour faire diverses photos dans mon logement, notamment que j utilisais un poêle à pétrole dans ma cuisine.
Ils sont allés chercher dans mon profil Facebook et ont transmis au Tribunal des photos ( datant de 2023) de mon fils et de deux de ses camarades en train de manger a mon domicile . ( ils veulent démontrer que mon fils avait une vie sociale normale et qu il n avait pas honte d inviter des camarades or mon avocate veut démontrer que mon fils avait honte de vivre dans un logement plein de moisissures. Mon fils a maintenant 11 ans.
Ma question porte sur le droit à l image et le respect de la vie privée
Avaient ils le droit de prendre des photos de mon intérieur de maison sans mon consentement ?
Avaient ils le droit de prendre dans mon profil Facebook des photos de mon fils et de deux de ses camarades mineurs ?
Je vous remercie par avance de votre aide
- Atteinte à la vie privée ? utilisation de photos de mineurs
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2 réponses
Bonjour,
Je vous réponds sur les photos de vos enfants :
Si j'ai bien compris, vous avez publié vous-même ces photos sur votre profil Facebook, qui était apparemment accessible à tout le monde.
Si c'est bien le cas, je ne vois pas ce que vous pourriez reprocher à vos anciens proprios sur ce point. Ils n'ont fait qu'utiliser des photos que vous avez vous-même diffusées... dévoilant ainsi votre vie privée à la planète entière !
Bonjour,
Avaient ils le droit de prendre des photos de mon intérieur de maison sans mon consentement ?
Normalement, non pendant la durée de votre occupation (protection de votre vie privée), mais au vu de la procédure, il peut y avoir une excuse recevable (la nécessité de prouver un éventuel manquement de votre part). L'utilisation d'un poële à pétrole est propice à la prolifération des moisissures.
Avaient ils le droit de prendre dans mon profil Facebook des photos de mon fils et de deux de ses camarades mineurs ?
Oui, dans le cadre d'une procédure judiciaire il n'y a aucune interdiction pour la partie adverse d'utiliser des informations disponibles publiquement.
La seule exception, c'est si la partie adverse a accédé à ces images par des manoeuvres déloyales (vol de vos mots de passe, par exemple). Mais si vous mettez des photos en libre accès sur Internet, c'est pour que les gens les voient.
S'il y a eu atteinte à la vie privée de votre fils et de ses amis (sauf manoeuvres déloyales du bailleur), c'est vous qui en êtes responsable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...