Casse tête incompressible
djivi38 Messages postés 64762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon bail en colocation, je dois récupérer ma caution.
J’ai hâte de quitter l’appartement après avoir eu uniquement des problèmes.
Premier problème : après le passage d’ENGIE et de GRDF, la chaudière de l’appartement a fui. Faute du technicien GRDF, qui a allumé la chaudière avec trop de pression…
Résultat : c’est à nous de payer les 400 € de réparation de la chaudière, qu’ils ont réglés avec nos APL, ce qui est strictement interdit, puisque les APL ne sont pas destinées à cela.
Deuxième souci : en consultant la situation comptable, il nous restait 199,81 € à régler. Or, sur le document du remboursement du dépôt de garantie, nous constatons un solde antérieur de 302 € ?
De plus, ils nous font payer des frais de ménage alors que, lors de l’état des lieux d’entrée, l’appartement était déjà sale.
En bref, les documents sont illisibles et, après m’avoir pris 400 € pour la facture, ils me volent 600 € sur la caution.
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2 réponses
bonjour,
Une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée...................
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Ma réponse ne concerne QUE les contrats de location (nue ou meublée) pour résidence principale, lesquels sont régis par la loi du 6/7/1989 (ne concerne donc pas les contrats de résidences secondaires)
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"J’ai hâte de quitter l’appartement"
Donc, si vous y êtes encore, l'EDLS (État Des Lieux Sortant) n'est pas encore fait.......
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Quand il sera fait, vous ne le signerez QUE si vous êtes d'accord avec les mentions qui y seront écrites. Dans le cas contraire, rendez quand même vos clés CONTRE REÇU DATÉ ET SIGNÉ DU BAILLEUR.
Si vous êtes d'accord, vous exigerez de récupérer votre exemplaire dès les signatures apposées (quitte, si le bailleur/agence n'a apporté qu'1 seul exemplaire, à aller faire une photocopie SANS LE LÂCHER D'UNE SEMELLE ---> ne pas faire l'EDLS trop tard... la Poste ferme souvent tôt, les bureaux de tabac souvent un peu plus tard... selon le jour de la semaine !!).
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Je ne vois donc pas comment pas comment on peut vous faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") pour un ""forfait lavage nettoyage // nettoyage couette, oreillers et rideaux à sec // et débouchage lavabo"''... étant donné qu'une retenue sur DG ne peut se faire que :
- si l'EDLS a été fait : contradictoirement ET signé des paries prenantes [OU via un commissaire de justice],
- et si les dégradations qui ont entraîné des retenues sont réellement mentionnées sur l'EDLS... tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE (EDL Entrant), .... /....
..../... À MOINS QUE cette location soit meublée ET que lesdites mentions ""forfait lavage nettoyage // nettoyage couette, oreillers et rideaux à sec // et débouchage lavabo"'' aient été mentionnées au contrat AU MOMENT DES SIGNATURES.
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"... alors que, lors de l’état des lieux d’entrée, l’appartement était déjà sale."
Est-ce que la mention ''ménage NON fait" a été écrite sur l'EDLE ?
SI oui : et que vous ne faites pas le ménage avant de quitter le logement, aucune retenue sur votre DG ne pourra être faite (et si elle est faite, vous pourrez la contester).
Si non : le logement est réputé vous avoir été remis en "Bon état", et si vous ne faites pas le ménage ET que c'est mentionné sur l'EDLS (que vous signerez), une retenue sur DG pourra légalement être faite.
Par contre, une retenue sur DG ne DOIT pas être un "forfait" puisqu'elle DOIT être justifiée par un "devis" OU une "facture" (voire le ticket de caisse... du pressing en l'occurrence, ou une "facture détaillée établie par ledit pressing).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je vous prie tout d’abord de m’excuser pour le manque de formules de politesse ainsi que pour l’omission de certains détails.
Pour reformuler : nous sommes partis le 18/08. L’état des lieux a bien été signé et ne mentionne aucune dégradation particulière ni saleté. À l’état des lieux d’entrée, nous avions précisé que le ménage n’avait pas été réalisé (traces de moisissures, etc.).
C’est pourquoi je ne comprends pas pourquoi je me retrouve à devoir payer plus de 250 euros pour le ménage/pressing ainsi qu’un « forfait » non justifié.
De plus, comme indiqué dans mon précédent message, un solde antérieur apparaît incohérent par rapport à la situation comptable, sans parler de la facture de réparation de la chaudière.
Enfin, je pense qu’il y a, dans tous les cas, des erreurs de la part de l’agence, car même leurs calculs ne sont pas justes après vérification de l’ensemble des comptes.
Je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie encore pour le temps accordé.
"nous sommes partis le 18/08."
OK... alors pourquoi - le 02/10 - dire : ""J’ai hâte de quitter l’appartement" ?????????????
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"L’état des lieux a bien été signé et ne mentionne aucune dégradation particulière ni saleté."
Donc si l'EDLS (qui a été signé des parties prenantes) ne mentionne aucune dégradation ni rien sur du ménage non fait, ET si les clés ont bien été rendues le même jour que l'EDLS, l'intégralité (*) de votre DG AURAIT DÛ vous être restitué au plus tard 1 mois après le rendu des clés, soit au plus tard le 18/09 ---> votre bailleur/agence a donc entamé le 1er mois de retard... et si vous aviez - au jour du rendu des clés - satisfait aux conditions d'obtention des pénalités de retard par mois de retard entamé, vous pouvez les réclamer sur le RESTANT DÛ du DG (revoir les explications au § II-H de mon topo).
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"À l’état des lieux d’entrée, nous avions précisé que le ménage n’avait pas été réalisé (traces de moisissures, etc.)."
Oralement ? Ou ça a été écrit dans l'EDLE ?
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(*) sauf éventuellement une retenue provisoire... lire la suite au § II-G de mon topo ET la correction précisée dès le post 1.
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Il vous reste à :
- réclamer la restitution de votre DG
- contester ce qui est faux (en expliquant le calcul juste)
- contester les retenues illégales puisque l'EDLS est conforme à l'EDLE
- réclamer le remboursement du trop perçu en donnant un délai raisonnable
- réclamer vos indemnités de retard (si vous y avez droit) en expliquant votre calcul (ne vous trompez pas !)
- et, si vous le souhaitez, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
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RETENUES SUR DG : JAMAIS SOUS FORME DE FORFAIT : C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644...puisqu'elles doivent être justifiées par un devis OU une facture....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...