L’assurance Immo. de ma défunte mère me demande de payer
cooletympas Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et toutes
ma mère est décédée fin mai dernier;
son assurance habitation me met en demeure de régler 500€ !?
ma première question :
est il possible de résilier le contrat habitation même après 4 mois ?
seconde question :
la succession est en cours je n’ai pas encore racheté la maison à ma sœur
je ne suis pas obligé de payer cette somme ?
merci pour vos retours …
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2 réponses
Bonjour
ma première question :
est il possible de résilier le contrat habitation même après 4 mois ?
Oui et non.
Oui, parce que l'héritier dispose de ce droit (L121-10 c.ass.al.2).
Non, parce que c'est l'héritier qui en dispose, et d'après votre exposé de la situation, vous êtes 2 héritiers pour ce bien (puisque vous rachetez la part de votre sœur). Il vous faut donc le faire conjointement.
.
seconde question :
la succession est en cours je n’ai pas encore racheté la maison à ma sœur
je ne suis pas obligé de payer cette somme ?
L'alinéa 1 de l'article précité dispose que l'héritier est tenu de toutes les obligations incombant à l'assuré (votre mère).
Vous êtes donc tous deux tenus d'honorer cette créance, pour autant qu'elle soit justifiée.
Il est étonnant que le notaire n'ai pas pris les dispositions nécessaires pour payer l'appel de prime - si c'est bien ce dont il s'agit - pour l'intégrer au passif de la succession...
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