La franchise ( assurances)
Patricia -
Bonjour, les pompiers sont intervenus dans mon logement en mon absence par la fenêtre ouverte, volet baissé au trois quarts et à mon retour j'ai constaté des dégâts matériels
Le sinistre n'était pas dans mon logement
Mon assurance, la MATMUT me demande de payer une franchise de 170€ pour l'ensemble des travaux
Un cadre d'une fenêtre abîmé
Un volet roulant électrique HS
J'estime ne pas avoir à régler cette franchise étant neutre dans cette intervention
Je suis locataire
Qui peut me fournir des conseils ? d'avance merci à tous
5 réponses
Bonjour
J'estime ne pas avoir à régler cette franchise étant neutre dans cette intervention
Je suis locataire
Pour quelle raison avez-vous demandé l'intervention de votre assureur pour des dommages qui n'affectent pas vos biens (mais ceux du bailleur) et pour lesquels vous exonerez votre responsabilité par le fait d'un tiers ,(les pompiers)?
Quelle est la nature du sinistre à l'origine de leur intervention ?
Bonjour
J'ai également un bien personnel endommagé
J'ai fait une déclaration pour être couverte
Les assurances disposent d'un recours envers l'assurance des pompiers sauf que mon assureur s'est bien gardé de me le dire
Pour l'heure j'attends des retours à ce sujet
L'origine de l'intervention est le décès du voisin
J'ai également un bien personnel endommagé
J'ai fait une déclaration pour être couverte
Donc intervention contractuelle et application pour ce dommage de la franchise prévue ; rien d'anormal.
Pour les autres dommages précités, ils concernent votre bailleur à qui vous devez les signaler (avec traces probantes).
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Les assurances disposent d'un recours envers l'assurance des pompiers sauf que mon assureur s'est bien gardé de me le dire
Pour l'heure j'attends des retours à ce sujet
Ne vous faites aucune illusion; un recours est voué à l'échec sauf à démontrer une énorme faute des pompiers.
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L'origine de l'intervention est le décès du voisin
Ce qui écarte toute possibilité d'intervention d'autres assureurs pour les dommages immobiliers dans la cadre des conventions.
Celle de votre assureur est d'ailleurs aussi étonnante ; dans le cadre de quelle garantie est ouvert ce sinistre?
Bonsoir
Je prends bonne note de vos conseils
J'ai informé mon propriétaire de cette situation peu ordinaire
J'attends un appel de sa part
Merci à vous
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Bonjour,
"J'estime ne pas avoir à régler cette franchise étant neutre dans cette intervention".
Et vous vous basez sur quel texte pour affirmer cela ?
CB
Bonjour
Ce que je veux dire c'est que j'étais absente au moment des faits, je rentre à mon domicile et contacte les dégâts causés par un tiers d'autant plus que l'urgence ne provenait pas de mon habitation mais de celle du voisin
L'accès de part ma fenêtre ne donne pas d'accès chez le voisin, cela va de soi, que par l'ascenseur ...
La garantie multirisques je suppose
Ça n'existe pas. Du moins tel quel.
Un Contrat Multirisques Habitation stipule qu'il garantit les dommages aux biens assurés quand ils sont occasionnés par un certain nombre d'événements clairement identifiés ; l'incendie, le dégât des eaux, les évènements climatiques, le vol, etc etc...
Je doute que l'évènement " mort d'un voisin" fasse l'objet d'un tel chapitre.
Et l'événement " bris par les secours", s'il est bien prévu par l'article L 122-3 c.ass., est accessoire à la garantie principale (l'incendie) étendue aux autres garanties dommages. Si la garantie dommages n'existe pas, son accessoire n'existe, par définition, pas plus non plus.
Ou alors existe une garantie "tous dommages accidentels" dans le contrat MATMUT, qui le permettrait. Ce doublé de la condition qu'elle ne soit pas limitée à vos biens propres, puisque les biens immeubles endommagés ne vous appartiennent pas.
La lecture que je viens de faire de ce contrat (cf son chapitre 9, ante 9-1) démontre que ce n'est pas le cas et qu'il n'existe pas de garantie optionnelle non plus qui permette cette intervention au titre dudit contrat.
Dès lors, une indemnisation n'étant pas contractuellement due, je ne vois dans la réponse MATMUT qu'une grosse erreur de gestion, ou une interprétation erronée de votre part.
Je doute légèrement qu'une réclamation de votre part avec l'exigence de non-application d'une franchise de pousse la MATMUT à regarder votre dossier autrement que par dessus l'épaule...
Pour vous garantir de toute surprise désagréable, je vous suggère fortement d'informer sans délai votre bailleur de ces dommages à ses biens pour l'inviter à y remédier par lui-même, comme la loi le lui impose (article 6 de la loi de 89).
Après, libre à vous de faire comme vous l'entendez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...