Licenciement faute grave
hoquei44 Messages postés 19224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci par avance à ceux qui prendront le temps de me répondre. Cadre avec 20 ans d’ancienneté.
Suite à un signalement pour harcèlement à mon encontre mon employeur m’a invité (lors d’un échange en présentiel) à soit démissionner soit à être licencié pour faute grave.
Ne pouvant démissionner, j’ai sollicité par téléphone une RC (refusée). Il m’a donc précisé que je serais licencié pour faute grave et me propose un accord transactionnel avec 6 mois de salaire. Lors de l’échange j’ai demandé une indemnité équivalent à 12 mois (refusée)
L’échange téléphonique a été enregistré
J’ai donc été informé de mon licenciement alors même que je n’ai pas encore eu le courrier de convocation à un entretien préalable.
de mon point de vue il s’agit d’un vice de procédure ?
de même j’ai été invité à négocier un accord transactionnel avant même que le licenciement soit finalisé. N’y a t’il pas la également un autre vice de procédure de mon employeur ?
merci d’avance
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3 réponses
Salut,
le licenciement pour faute obéit (comme toute sanction) à un suivi procédural très précis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839
Ce qui manifestement n'est pas le cas, donc pour l'instant, tous les échanges doivent se faire par écrit. L'oral n'a aucune valeur.
Tu restes donc employé de l'entreprise et tu dois continuer à t'y rendre. Si ton employeur t'interdit l'accès, alors tu le fais constater par 2 témoins et tu engages une procédure.
Bonjour
La proposition d'une RC n'empêche une procédure disciplinaire pour faute grave d'être mise en œuvre .
Une démission avec transaction n'est pas illégale non plus .
Vous amènerez vos elements à un avocat pour qu'il mette en œuvre une stratégie pour contester devant le CPH .
C'est uniquement le juge qui décidera si ces enregistrements étaient nécessaires et seront recevables dans le contexte , ou si cela prouve un acte déloyal de votre part au vu des elements de chacun .
Bonjour,
J'espère que les enregistrements ont été fait sous la base légale à peine de se retourner contre vous.
Visiblement l'employeur, au vu de votre refus de négocier (avec une proposition d'un montant complément supérieure au montant qu'il aurait de tout manière à payer) a pris acte et vous oblige pas conséquent à ce que vous deviez payer un avocat (non obligatoire en 1ère instante mais conseillé) pour récupérer le montant. Tout en sachant que l'employeur exposera les raisons qui a conduit à sa proposition (signalement d'harcèlement) devant un juridiction dont les portes sont ouvertes au public.
Avec 20 ans d'ancienneté, vous n'auriez eu droit à rien en cas de faute grave. L'employeur vous a proposé 6 mois, ce qui correspond environ à l'indemnité de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous avez demandé le double...
Pour info, il n'y a pas de juge professionnel au conseil des prud'hommes, mais uniquement des conseillers (provenant bien souvent des branches syndicats à égalité entre les conseillers pro-patronales ou pro-salariales).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...