Taxes d ordures ménagères

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.............................

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SI vos charges sont sous forme de "provisions" (obligatoirement en location nue et possiblement en location meublée), la TEOM est effectivement à rembourser à votre bailleur, dans ces conditions :

- sur justificatif (= copie de l'avis de TF du bailleur)

- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la seule charge des bailleurs et non récupérables sur le locataire)

- ET pour le temps RÉEL d'occupation ( = depuis le jour inclus de la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'à la date incluse du rendu des clés en fin de location (fin de préavis si le congé émane du locataire OU fin du bail en cours si le congé émane du bailleur)

Donc, si vos clés vous ont été remises le 28/08/2025 (même si vous avez signé votre contrat le 8,10 ou 17 août par exemple), vous devez la TEOM depuis ce jour-là 28/08/2025 et pour l'année 2025 jusqu'au 31/12/2025 (si vous n'avez pas l'intention de déménager), et ainsi de suite (du 1°/01/2026 au 31/12/2026 si pas de déménagement en 2026), ...... etc.

- ET avec une prescription de 3 ans.

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Un peu de lecture qui pourrait vous être utile.... :

• Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

• Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

• CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

cdt.

PS : si vos charges sont sous forme de "forfait" c'est différent : dites-le moi et je vous expliquerai.

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La TEOM est réclamée au propriétaire du bien au 1er janvier de l'année concernée. Il paraît logique qu'une répartition soit faite par ses soins entre les locataires au prorata du temps passé. Mais je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur le sujet.