Relances impôts envoyée à ma mère décédée
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman est décédée en 2015. Nous avons réglé tout ce qui concernait la succession et avons informé tous les organismes et administrations de son décès. J’avais demandé à l’époque un échelonnement de paiement pour régler la taxe d’habitation en me déplaçant dans la Direction des Finances Publiques où vivait ma maman. Suite à cette demande, j’ai reçu un courrier m’informant de l’exonération totale de la taxe d’habitation. En 2016, j’ai reçu à mon adresse postale, l’avis de non imposition de maman pour 2015. Ce courrier était adressé à mon intention comme la «succession de Mme xxx ».
La succession de ma maman était donc réglée.
Il y a quelques semaines, je reçois à mon adresse, un courrier me réclamant ma quote part (nous sommes 3 cohéritiers) pour le règlement de la taxe d’habitation de 2015. Je n’ai pas réussi à remettre la main sur le courrier d’exonération reçu à l’époque.
Suite au commandement de payer, une saisie a été opérée sur mon compte (qui n’a pas abouti). J’ai contacté le service des impôts concernés en faisait état du délai de reprise limité à 3 ans. Il m’a été répondu que des relances avaient été envoyées en 2016, 2018, 2020, 2022 et que par conséquent, le délai de reprise était décalé d’autant … relances que je n’ai jamais reçues. J’ai donc demandé une copie de ces courriers car je trouvais très étrange d’avoir bien reçu l’avis de non-imposition en 2016 mais aucun de ces courriers.
Je n’ai reçu que le courrier de 2020, on m’a dit qu’on ne pouvait me fournir les précédents car ils sont trop anciens. De plus, ce courrier est adressé au nom et à l’adresse de ma maman décédée en 2015, ce qui explique que nous n’avons jamais reçu les courriers.
Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, ma question est : puisque la date effective d’un envoi antérieur à 2020 ne peut être prouvé et qu’en plus, toutes ces relances avaient été envoyées au nom et à l’adresse d’une personne décédée depuis plusieurs années alors que les impôts avaient bien mes coordonnées, le délai de reprise peut il s’appliquer malgré tout?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Soyons logique, si les impôts ont adressé un courrier à votre mère décédée, le courrier leur a sans doute été retourné avec la mention "décédée" ; donc si ils poursuivent votre mère envoyez leur un acte de décés , apparemment les courriers n'étaient pas destinés aux héritiers mais à votre mère.
Ce n'est pas le délai de reprise qui est en question mais la prescription du délai de recouvrement. La prescription est de 4 ans à compter de l'acte initial mais peut être prolongée d'autant en fonction des actions exercées par le fisc.
Il n'est pas possible de se prononcer depuis un forum pour votre dossier.
J'imagine mal le fisc poursuivre une créance prescrite.
Vous trouverez toutefois dans ce lien les 3 voies de recours possibles :