A quel prix vendre une partie de son terrain à sa commune ?
Isadore Messages postés 1932 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une voie communale sans issue de 4m est trop étroite pour permettre la circulation et valider mon permis de construire. La mairie me propose de racheter une partie de mon terrain pour agrandir cette voie communale et permettre l'aboutissement de ma construction . Elle affirme que le prix d'achat est de 1€ le m2. Mon terrain est constructible. La mairie est-elle dans son droit, quels son mes droits en tant que propriétaire?
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3 réponses
Vous êtes en droit de demander le prix que vous souhaitez. La mairie sera en droit de ne pas acheter à votre prix et par conséquence, refuser le permis de construire si le terrain ne le permet pas.
Bonjour
Je vois les choses un peu comme chris4554. En vendant à "vil prix" ce bout de terrain constructible, vous achetez le droit de construire.
Vous pouvez négocier, mais en tout état de cause la commune ne vous rachètera pas au prix du constructible.
Bonjour,
Même avis.
Il faut regarder les règles d'urbanisme. S'il est nécessaire que la voie communale soit agrandie pour valider votre permis, vous aurez besoin que la commune accepte l'agrandissement de ladite voie. La mairie n'a pas l'obligation d'acheter votre terrain, et si elle y consent elle peut fixer son prix.
Si la solution proposée par la mairie ne vous convient pas, il vous appartient d'en trouver une autre pour que votre demande de permis de construire satisfasse à toutes les règles du PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...