Adresse des copropriétaires
perret
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contrariness Messages postés 21553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Un copropriétaire a demandé à l'agence qui a en charge l'immeuble de lui fournir l'adresse des autres copropriétaires. En a t-il le droit et que dit à loi à ce sujet
Merci de vos réponses
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1 réponse
Oui mais pas tout a fait..
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés prévoit que :
« Le syndic est tenu de tenir à jour une liste des copropriétaires avec l’indication de leur lot, de leur quote-part et de leur domicile. »
Toutefois, les adresses personnelles des copropriétaires ne sont fournies que si elles sont nécessaires à la gestion de la copropriété et doivent être protégées dans le respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données).
La législation juridique et financière évolue en permanence...