Adresse des copropriétaires

perret -  
contrariness Messages postés 17903 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Un copropriétaire a demandé à l'agence qui a en charge l'immeuble de lui fournir l'adresse des autres copropriétaires. En a t-il le droit et que dit à loi à ce sujet 

Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    contrariness Messages postés 17903 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   85
     

    Oui mais pas tout a fait..

    L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés prévoit que :

    « Le syndic est tenu de tenir à jour une liste des copropriétaires avec l’indication de leur lot, de leur quote-part et de leur domicile. »

    Toutefois, les adresses personnelles des copropriétaires ne sont fournies que si elles sont nécessaires à la gestion de la copropriété et doivent être protégées dans le respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données).

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