Déclaration de travaux, usufruitier ou nu-propriétaire?
papyrus38
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Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite construire un garage sur un terrain dont je suis le nu-propriétaire et ma maman l'usufruitière.
Qui doit déposer la Déclaration de Travaux?
A voir également:
- Peut on déposer une déclaration préalable sans être propriétaire
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Cerfa declaration prealable - Guide
- Déclaration préalable de travaux - Guide
- Peut on déposer un chèque dans une autre banque - Forum chèque
1 réponse
Bonjour
Vous pouvez déposer la déclaration préalable comme indiqué dans l'article R423-1 du code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...