A voir également:
- Déclaration de travaux, usufruitier ou nu-propriétaire?
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous pouvez déposer la déclaration préalable comme indiqué dans l'article R423-1 du code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...