Question sur les obligations fiscales en cas de vente d'acti
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon entreprise est en plein processus de vente de ses actions à un investisseur extérieur, et nous avons des doutes quant aux obligations fiscales qui s'appliquent lors de cette vente. Nous sommes-nous tenus de signaler la transaction aux autorités fiscales ? Est-il nécessaire de payer une taxe sur les bénéfices réalisés ? Est-il possible de bénéficier d'un régime de fiscalité spécifique dans ce cas ? Les règles varient-elles en fonction du pays de résidence de l'investisseur ? Nous cherchons un avis juridique et fiscal dans ce but.
2 réponses
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Bonjour à la politesse,
Et qu'en pense votre comptable ?
CB
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Nous sommes-nous tenus de signaler la transaction aux autorités fiscales ?
Oui
Est-il nécessaire de payer une taxe sur les bénéfices réalisés ?
Oui
Est-il possible de bénéficier d'un régime de fiscalité spécifique dans ce cas ?
Non
Les règles varient-elles en fonction du pays de résidence de l'investisseur ?
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...