Dégradation état des lieux de sortie non réglée

bonjour,

je comprends :

- que l'EDLS a été signé des parties prenantes, donc qu'il est valable;

- que le coût des réparations, justifié par un devis, est supérieur au montant du DG (DEPOT de GARANTIE, et PAS "caution"),

- que par conséquent vous ne restituez pas le DG ET que vous demandez par LRAR à ce locataire de vous payer la différence.

Vous avez tout juste.

Renvoyez- lui une LRAR [+ une copie en "lettre suivie" (*)] en lui rappelant ce qu'elle vous doit (coût des réparations - montant du DG que vous conservez), précisez un délai de remboursement (à vous de choisir) et concluez par exemple par une phrase de ce style :

<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je n'hésiterai pas à vous assigner  devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

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Gardez copie de votre LRAR ainsi que les 2 récépissés. Si vous choisissez d'envoyer votre LRAR via le site de la Poste (ça sera un tout petit peu + cher), vous aurez l'avantage que la Poste conservera copie de votre courrier et les preuves postales pendant 1 an.

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(*) Envoyez la lettre suivie 3 ou 4 jours après votre LRAR et changez votre écriture sur l'enveloppe et ne mettez pas vos noms/coordonnées au dos de l'enveloppe......... ainsi votre locataire ne se méfiera pas et ouvrira son courrier....

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cdt.

Bonsoir 

Merci  d avoir pris le temps de me répondre et merci beaucoup pour ces renseignements et astuces.

Bonne soirée