Bail écrit 0euros de charges
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Sur mon bail il est précisé Charges =0€ néanmoins le bailleur qui est un bailleur social me réclame « d’un seul coup » de payer un forfait de 11€ par mois pour la révision de la climatisation…
a t’il le droit de faire cela ? Quels sont les textes réglementaires sur ce point …
pour information mon logement dont le propriétaire était un bailleur privé a été racheté en février 2025 par un bailleur social . J’ai signé un nouveau bail en mai 2025 prix du loyer idem et avec 0euros de charges ….idem à mon ancien bail privé
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1 réponse
bonjour,
l'entretien annuel d'une clim (bien qu'il ne s'agisse QUE du dépoussiérage des filtres des unités à l'intérieur du logement ET externe sur balcon/terrasse... que tout un chacun peut faire tant c'est simple) est une charge locative, inhérente à la présence d'une clim dans un logement : si le locataire n'assume pas, le bailleur est en droit de faire faire cet entretien par un pro et est en droit de répercuter le montant sur le locataire... MAIS ça ne peut PAS être sous forme de forfait (et encore moins sous forme de "forfait mensuel" !)... puisque la somme demandée doit OBLIGATOIREMENT être justifiée par un "devis" OU une "facture" du pro en question.............
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie effectivement j’ai toujours fait la révision de ma Clim par un professionnel par contre selon le décret de juillet 2020 la révision est obligatoire en
biannuel soit tous les 2 ans et recommandée tous les ans. Pouvez vous me confirmer réglementairement aussi ce point.
Ici ce bailleur social ne m’a pas demandé mon avis , il me l’impose et il facture ce forfait tous les mois en me disant que c’était une estimation ….. !Je refuse de payer sans que l’entreprise avec qui le bailleur a un contrat d’entretien ne m’a pas fourni un devis et ne soit pas passer pour prendre connaissance de l’appareil….le bailleur fait le sourd ….Quel recours j’ai ? Quelle référence réglementaires ?
merci à vous
https://www.hellowatt.fr/pompe-a-chaleur/climatisation/entretien
extrait :
<< L'entretien d'une climatisation réversible (ou pompe à chaleur air-air) par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire tous les 2 ans pour les systèmes d'une puissance comprise entre 4 à 70 kW et tous les 5 ans pour une puissance supérieure.11 juil. 2025 >>
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Puisque vous avez fait régulièrement entretenir la clim de votre logement par un pro, il a dû vous procurer une facture à vos nom/prénom, ainsi qu'une "attestation d'entretien" (*) datée ; si vous n'en avez pas fourni une copie à votre bailleur de ladite attestation (votre facture ne regarde que vous), c'est grand temps de le faire... et de mettre dans votre courrier (R+AR, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) de réclamation votre refus de payer ces 11 € mensuels...
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Par ailleurs, la mention "forfait mensuel" n'est appropriée QUE si le montant dudit "forfait" n'est PAS régularisé tout au long d'une même location ET s'il n'est pas pour une location nue, laquelle exige la mention de "PROVISIONS SUR CHARGES" (lesquelles sont régularisées annuellement sur justificatif et avec une prescription de 3 ans). En effet, les charges d'une location meublée (mais absolument pas celles d'une location nue) peuvent être au forfait, lequel forfait reste au même montant tout au long d'une même location, ne pouvant que être ajouté au montant du loyer pour le calcul de la révision annuelle du loyer SI une révision annuelle de loyer a été mentionnée au contrat au moment des signatures.
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(*) locataires et bailleurs ont obligation de conserver les attestations d'entretiens fournies par les pros au minimum 2 ans après le dernier entretien : donc, si vous n'avez plus les attestations d'il y a 3 ans ou 4 ou plus, ça n'a aucune importance.
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Je reste aussi étonnée que vous ayez dû signer un nouveau contrat de location : en effet, si le bailleur (ou le nouveau bailleur) veut apporter une modification au contrat initial, il doit le faire par "avenant au bail" (que le locataire sera en droit de refuser de signer... mais le bailleur aura alors toujours la possibilité d'un recours judiciaire... et c'est le juge qui tranchera le litige)....
.... à moins qu'un bailleur social ait le droit de faire signer un nouveau contrat de location quand il rachète un logement à un propriétaire privé : ça, je ne sais pas, mais vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
Je vous remercie, j’ai déjà contacté l’Adil qui m’a juste indiqué qu’effectivement le terme forfait ne peut pas s’appliquer et n’est pas juridiquement valable pour mon bail de location social…et m’ a précisé que la réglementation bailleur social était très complexe…sur conseil de l’Adil ´ j’ai demandé au bailleur que je souhaite régler un fois l’entretien réalisé avec une facture en appui…mais là ça bloque il ont demandé à me rencontrer car à priori tout ne m’a bien été expliqué lors de la signature du bail….????
Pour information oui on doit signer un nouveau bail avec le bailleur social (il reprend le même loyer et les mêmes charges si vous en aviez sur votre bail privé pour ma part j’avais 0 € de charge ,) mais j’aurais du avoir le choix de poursuivre aussi sur mon bail de droit privé encore 2 ans …
Le bailleur social rame avec le rachat des logements privés , les droits des locataires ….ils n’ont pas l’habitude et nous met dans le même panier que les logements sociaux qu’ils ont attribués……mais sans les avantages !…… »c’est une machine qui roule sur tout le monde … »
Merci de vos informations, c'est très gentil à vous d'avoir pris le temps :-))