Vente et déclaration de succesion
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de mon père en novembre 2020, nous souhaitons ma mère et moi (fille unique) vendre des lots dans un immeuble en co-propriété.
Nous avons un acheteur potentiel avec qui nous avons signé un compromis de vente en juillet 2025.
Nous avons du faire appel à un nouveau notaire pour cela, suite à la démission de la notaire (maladie) qui possédait notre dossier. Ce dossier a été repris par une nouvelle notaire (nommée par le Garde des Sceaux pour récupérer les archives de l'Office Notarial de la notaire démissionnaire) qui malgrè nos différentes relances (depuis mars 2025) ne donne plus signe de vie. Nous avons donc fait un recours auprès de la Chambre des Notaires en juin dernier mais pour l'instant cela n'avance pas.
Ma principale question est de savoir si nous pouvons vendre alors que la notaire d'origine ne nous a pas fourni de déclaration de succesion et de compte définitif signés ? Notre nouvelle notaire assurant que la succesion doit être terminée pour pouvoir vendre ?
D'avance merci pour vos précisions et les textes pouvants faire valoir ce que de droit.
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1 réponse
Ma principale question est de savoir si nous pouvons vendre alors que la notaire d'origine ne nous a pas fourni de déclaration de succesion et de compte définitif signés ?
Non.
Notre nouvelle notaire assurant que la succesion doit être terminée pour pouvoir vendre ?
Tout à fait. Pour être en droit de vendre un bien, il faut en être propriétaire.
Il n'y a pas de sujet pour la part que votre mère possède du fait d'un achat 50/50 par la communauté, si tel est le cas.
Par contre, déclaration de succession et attestations après décès sont obligatoires pour que votre mère et vous puissiez légalement disposer de la part de votre père.
Sans ces documents, la transmission de la part de votre père n'est pas officielle et publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Juste pour préciser un peu plus les choses, une déclaration de succession nous a bien été remise non signée et non datée avec une somme à verser au impôt (pour régler ma part) qui a bien été virée par ma mère avant la fin des 6 mois réglementaire après décès ainsi qu'un projet de taxe n°7090 réglé également par un virement en mai 2021.
Pour ces 2 documents nous n'avons pas la preuve officielle de ce qui a été fait par notre notaire d'origine. Où pouvons-nous obtenir la preuve/confirmation officielle de ce qui a été fait ou pas ?
Pour rappel, la notaire désignée pour reprendre les dossiers de l'étude au moment de la démission ne donne plus signe de vie et notre nouvelle notaire ne semble pas pouvoir vérifier ce qui a été fait ou pas ? C'est donc à nous de fournir les documents.
D'avance merci.
une déclaration de succession nous a bien été remise non signée et non datée
Une déclaration non datée et non signée n'a pas pu être être prise en compte par le fisc. À moins que vous ayez signé un pouvoir à un clerc qui l'aurait signé.
avec une somme à verser au impôt (pour régler ma part) qui a bien été virée par ma mère avant la fin des 6 mois réglementaire après décès
Somme versée à l'étude mais qui en a fait quoi ?
ainsi qu'un projet de taxe n°7090 réglé également par un virement en mai 2021.
Je ne sais pas ce que c'est qu'une taxe 7090
Pour ces 2 documents nous n'avons pas la preuve officielle de ce qui a été fait par notre notaire d'origine.
C'est bien le problème...
Où pouvons-nous obtenir la preuve/confirmation officielle de ce qui a été fait ou pas ?
La nouvelle notaire ayant repris les archives, elle doit être en mesure de vous dire où en est le dossier, à quel stade vous en êtes.
la notaire désignée pour reprendre les dossiers de l'étude au moment de la démission ne donne plus signe de vie et notre nouvelle notaire ne semble pas pouvoir vérifier ce qui a été fait ou pas ?
Vous n'avez pas d'autre choix que d'attendre le retour de la Chambre des Notaires.
C'est donc à nous de fournir les documents.
La seule chose que vous pouvez faire, c'est interroger le service de l'enregistrement du domicile de votre père pour savoir si les, droits payés à l'étude ont été reversés au fisc, et si une déclaration aurait été déposée :
https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
La demande peut se faire par mail en évoquant rapidement le contexte, comme vous l'avez fait ici.