Co-location ou co-titullaire du bail
Isadore Messages postés 1654 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils vit avec moi depuis ds années. J'ai 78 ans. Il en a 51. Depuis 3 années, je me bats pour qu'il figure sur mon bail en tant que co-locataire ou co-titulaire du bail avec l'OPH. Sa réponse d'hier (négative) fait référence à l'art 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit le transfert de propriété à l'enfant. Rien d'obligatoire. Existe-t-il un texte de loi qui prévoit une obligation du maintien de l'enfant dans les lieux après le décès du parent ? Mon fils est très angoissé et a peur de se retrouver la rue.
- Co-location ou co-titullaire du bail
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Ou trouver son bail de location ✓ - Forum Habitation
- Renouvellement bail location ✓ - Forum Habitation
- Lettre co titulaire bail hlm - Forum Habitation
2 réponses
Depuis 3 années, je me bats pour qu'il figure sur mon bail en tant que co-locataire ou co-titulaire du bail avec l'OPH
Il n'existe pas d'obligation pour un bailleur d'accepter d'ajouter un cotitulaire de bail
Existe-t-il un texte de loi qui prévoit une obligation du maintien de l'enfant dans les lieux après le décès du parent ?
il existe une possibilité de transfert de bail social pour un "descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit."
Source :
Bonjour,
Un co-titulaire du bail est un colocataire, sauf quand il s'agit de personnes mariées ou pacsées.
Même si votre fils n'est pas éligible à la reprise du bail dans les conditions indiquées par Gayomi (montant des ressources), il ne sera pas "mis à la rue" après votre décès. Il lui sera laissé un délai raisonnable (quelques mois) pour se reloger, en échange d'une indemnité d'occupation.
Si votre logement actuel est grand, votre bailleur va continuer à refuser d'ajouter votre fils sur le bail : ce serait prendre le risque que le logement soit sous-occupé pendant une longue période. Si au moment de votre décès votre fils était âgé de plus de 65 ans ou handicapé, il ne pourrait être contraint de déménager.
Si le logement fait seulement une ou deux pièces et que les ressources de votre fils sont faibles il est possible que votre demande soit acceptée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...