Double démission pour motif légitime pacs + déménagement
Milousky Messages postés 1293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et toutes,
Mon conjoint et moi-même travaillons dans la même entreprise depuis 5 ans, en CDI.
Suite à des raisons familiales, nous souhaitons changer de département et donc quitter nos postes.
Nous visons bien sûr une rupture conventionnelle si possible.
Mais dans le cas contraire, est-ce possible de bénéficier d'une démission pour motif légitime si nous nous pacsons dans les délais requis et déménageons ?
Merci pour toute l'aide que vous apporterez !
1 réponse
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Bonjour
Si un couple démissionne de son emploi respectif pour changer de région pour convenance personnelle n'ouvrirait pas droit au chômage indemnisé
Idem si le couple (ni marié ni pacsé ) vit au même domicile depuis un certain temps
La démission est dite légitime lorsqu'une personne démissionne de son emploi pour allez vive avec une autre personne qui réside dans un autre bassin d'emploi et se pacse au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la fin du préavis de démission
Pour votre cas, vous êtes des conjoints de fait et le fait de se pacser n'ouvrira pas droit au chômage indemnisé dans la mesure ou le changement de département ne relève que d'un choix de vie
Les Textes: Article 2 - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Légifrance
Ce serait différent si l'un des conjoint (de fait) démissionne pour reprendre un emploi dans un autre département, la démission de l'un des conjoint pour suivre l'autre serait légitime et lui ouvrirait droit au chômage
La législation juridique et financière évolue en permanence...