Lsc de plein droit

Lary -  

J’aimerais savoir pour la Lsc de plein droit si le seuil s’apprécie sur la peine prononcer ou apre remise de peine d’âpre mat le 720 et la version du 26 janvier 2024 c est apre remise de peine mais j’aimerai avoir une confirmation 

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