Dénonciation de saisie attribution / absence de PV Titre ex.
Bonjour,
Je me permets de venir vers vous concernant une dénonciation de saisie attribution que ma mère a reçu précédée d'un prélèvement a tiers détenteur sur compte bancaire.
La saisie a été réalisée le lundi 11/08/2025 et un avis de signification d'un acte de huissier sans date ni heure a été déposé dans sa boite aux lettres le jeudi 14/08/2025 invitant a venir récupérer a l'étude l'acte ou de remplir un formulaire en ligne sur leur site et de l'obtenir par retour de mail.
La deuxième solution a été choisie et seule la dénonciation de saisie attribution a été envoyée sans pièces jointes du procès verbal et du titre exécutoire comme le stipule l'article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Cela suffit-il pour contester l'acte de dénonciation de saisie attribution auprès de la JEX compétente et demander la nullité, la mainlevée de l'acte ?
Je tiens a préciser que cet acte fait référence a un jugement rendu en dernier ressort le 16/06/2006 (il y a 19 ans). Aucun montant de la dette n'est mentionné.
Le PV signifié dans cet avis daterait du 08/08/2025.
En vous remerciant par avance
Bien cordialement,
- Dénonciation de saisie attribution / absence de PV Titre ex.
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Demande d'explication pour absence - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...