Résiliation par l’assurance contrat habitation sinistre
diverker -
Bonjour,
nous avons reçu un courrier nous informant la résiliation de notre contrat habitation après un seul sinistre il y a 8 mois suite à une tempête?
Quelqu’un peut m’expliquer l’article Article R*113-10 et la partie:
« L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.«
merci
- Résiliation assurance habitation
- Assurance vie - Guide
- Impôts : si vous avez retiré sur votre assurance-vie cette année, gare à cette mauvaise surprise en 2026 - Guide
- Impôts : bonne nouvelle pour tous les détenteurs d'une assurance-vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
À quelle date votre futur ex-assureur vous indique-t-il vouloir résilier votre contrat?
Si c'est, comme le laisse présumer le délai entre la survenance du sinistre et le courrier, la date d'échéance normale du contrat et que ce courrier respecte le délai de préavis, alors il n'y a rien à dire ni à faire d'autre que que rechercher dare-dare un autre assureur. La motivation indiquée ne correspond alors qu'à l'obligation dictée par L 113-12-1 c.ass.
La législation juridique et financière évolue en permanence...