Legataire universelle ou a titre universel?
Counue69 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour
Je suis titulaire d’un testament. Voici en voici ses termes,
Je lègue à Madame X, né le… Habitant ….
La quotité disponible Des biens meubles et immeubles Qui composerint mon patrimoine à mon décès
Le notaire de l’héritage traduis : vous êtes légataire universel
Le notaire de l’héritage traduit : vous êtes légataire universel,
Un autre notaire, ainsi que le Cridon traduisent:Vous êtes légataire à titre universel.
Vous êtes légataire à titre universel.
Qui suis-je en fait?
Merci de me repondre bien vite svp
- Frais de succession entre époux
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier - Forum Donation-Succession
- Communauté universelle succession - Guide
5 réponses
Quelle est l'incidence selon vous de la distinction légataire universel et à titre universel dans votre cas ?
Une grosse..!
a savoir que le legataire universel est tenu de regler toutesles factures et vendre les biens seul.
c’est une faconz de déshériter ses enfants . mais ce n’était pas du tout sa volonté !
qui etes vous?
a savoir que le legataire universel est tenu de regler toutesles factures
Je voulais m'assurer que c'était bien ces points que vous visiez.
Cependant, même s'il y a des "nuances" de taille, légataire universel et à titre universel sont tenus au passif. Il n'y a que le legataire particulier qui y échappe.
et vendre les biens seul.
Ah ?
c’est une faconz de déshériter ses enfants .
"Seulement" réduire leur part au minimum
mais ce n’était pas du tout sa volonté !
Ah bon ? Dans ce cas pourquoi avoir fait un testament ?
qui etes vous?
Une bénévole anonyme.
Et pour répondre à votre question initiale, en cas de désaccord sur la nature du legs, seul le tribunal est compétent pour trancher. Notaire et Cridon donnent un avis, nous pouvons en ajouter un mais ce ne serait pas vraiment utile. D'autant que le choiw tient parfois à une subtilité dans la rédaction du testament et surtout à un contexte que le juge doit s'efforcer de reconstituer. Vous pouvez consulter la jurisprudence.
Pardonnez moi , je n’avais pas vu la suite de votre message.
consulter la jurisprudence :
ou et c’est quoi ?
Bonjour,
Légataire universel : légataire de l'ensemble des biens du défunt
Légataire à titre universel : légataire d'une quote-part des biens7
Le premier notaire interprète le testament à la lettre, en considérant que le défunt n'a voulu léguer que la quotité disponible
Le CRIDON a répondu en fonction de la jurisprudence étrange qui considère curieusement que le legs de la quotité disponible doit s'interpréter par principe comme le legs de la totalité des biens y compris en présence d'héritiers réservataires. Le légataire de la quotité disponible est donc considéré comme légataire universel à moins que la volonté du testateur n'ait été clairement de ne lui léguer que la quotité disponible.
En l'absence d'héritiers réservataires, descendants ou époux du défunt, la quotité disponible est de l'ensemble des biens. Cela revient en effet à léguer l'universlité des biens au légataire.
En présence d'héritiers réservataires, si on interprète ce testament comme un legs universel, le légataire devient propriétaire de l'ensemble des biens mais doit verser une indemnité, en argent ou en nature, aux héritiers lésés à hauteur de leur part de réserve.
Les héritiers et la légataire peuvent s'entendre sur l'interprétation à donner au testament.
S'ils ne parviennent pas à s'entendre, il faut prendre un avocat et saisir le tribunal judiciaire pour qu'il interprète le testament.
Au final, en valeur, les enfants non légataires auront leur part de réserve et Madame X la quotité disponible. La question est de savoir si Madame X est propriétaire indivisaire d'une part des biens avec les enfants du défunt ou si elle est seule propriétaire de ces biens et a une dette envers les enfants. D'un point de vue financier il n'y a donc pas d'intérêt à aller en justice.
Il faut voir si le côté "sentimental" justifie une procédure de plusieurs années, et les dépenses afférentes.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...