Succession conjoint marié séparation de biens facturéelectr
Ananas -
Mariee sous le régime de la séparation de biens sans compte commun la facture d’électricité est prélevée sur le compte courant de on mari depuis plusieurs années tous les deux mois contrat par tacite reconduction . Décède le 20janvier 2925 la facture a été bloquée par la banque, elle correspond à l’abonnement du 22dec au 31janvier 2025 et pour la consommation du 22dec au18fevrier 2025 . Pour moi la totalité de la somme doit faire partie du passif au prorata à la date du décès alors que la Clerc de notaire estime qu’il faut la diviser par deux ,en plus du prorata , en raison des « liens du mariage «
l engagement de payement par tacite reconduction du contrat d’EDF est à son nom ainsi que le sepa du prélèvement .
quel est le texte juridique qui s’applique pour justifier la division par 2 du prorata alors que nous n’avons pas de compte commun ?merci d’avance de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Les époux peuvent décider par contrat de mariage les modalités du paiement des charges du foyer. Cette facture est donc à payer par la personne qui doit les assumer d'après votre contrat de mariage.
Si votre contrat est muet, vous et votre mari étiez censés la payer au prorata de vos ressources, voici l'article qui le précise :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422754
Le notaire propose une solution simple qui évite de devoir calculer quelle part chacun des époux était censé payer.
Peu importe qui avait souscrit le contrat ou qui payait les factures. Cela relève d'un simple arrangement entre les époux, qui a pris fin avec votre veuvage. En ce qui concerne le calcul du passif de la succession il faut appliquer la loi.
Bonjour
Toutes les charges du mariage sont communes, séparation de biens ou pas, comptes communs ou pas,vous étiez mariés .
Donc on la divise par deux , mais on peut chipoter en considérant que les sommes à son décès sont en plus entièrement à votre charge .
Merci beaucoup pour votre réponse qui m’a permis de comprendre les « calculs d’apothicaires « de la Clerc de notaire . Comme par ailleurs il y avait des erreurs sur toutes les lignes ( petite succession comportant 10 lignes en tout, actif et et passif réunis ) j’ai fini par douter, à mauvais escient , de ses compétences…. Le notaire a toujours été aux abonnés absents . Je pense qu’il va se réveiller au moment de nous facturer les droits notariaux .
merci encore pour votre aide
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