Don manuel revalorisation et réintégration dans succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Monsieur X a 4 enfants A B C D héritiers
2001 X achète une maison en démembrement avec A
Achat de la maison pour un montant de 49 545,93 €
Usufruit financé par Monsieur X : 14 863,78 € (30%)
Nue-propriété financée par A pour un montant de 34 682,78 € (70 %) répartis comme suit : 28 965,31 € de don fait par X + 5 717,47 € de fonds propres à A
Monsieur X a de plus par testament donné la quotité disponible de ses biens à A ;
Au décès de Monsieur X il y a un actif 10 000 €
Y aura-t-il lieu de réévaluer la donation pour la réintégrer à l’actif fictivement, quel sera le calcul ? et l'usufruit doit-il aussi être réintégré ?
Quelle part pour chacun des enfants B C et D si A vend la maison 60 000 € ?
Que devra faire A qui aura vraisemblablement perçu plus que sa part ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Y aura-t-il lieu de réévaluer la donation pour la réintégrer à l’actif fictivement
Oui
quel sera le calcul ?
Le notaire s'en chargera.
Il s'agit de réévaluer la quote-part de NP acquise grâce à la donation en fonction de la valeur du bien au jour du décès.
et l'usufruit doit-il aussi être réintégré ?
Non
Quelle part pour chacun des enfants B C et D si A vend la maison 60 000 € ?
Zéro.
La maison appartient entièrement à A. Si A vend, A empoche la totalité du prix.
Que devra faire A qui aura vraisemblablement perçu plus que sa part ?
Rien.
Il appartient à B, C et D d'engager, s'il y a lieu, une action en réduction de legs (voir avec le notaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...