CDD à terme précis ou imprécis?
Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un doute sur la nature du CDD que j'ai signé, il est mentionné la phrase suivante:
"engage monsieur x pour une durée minimale de trois mois, soit jusqu'au dimanche 8 juillet inclus, pour remplacer madame y absente pour la raison suivante: arrêt de travail."
Du coup c'est une sorte de mix à mon sens entre un terme imprécis ("pour une durée minimale de trois mois") et un terme précis.
Si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet et trancher: terme précis ou imprécis?
Merci par avance.
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2 réponses
Bonjour,
La périphrase datée (8 juillet) vient en complément de la phrase standard (minimal), c'est une clause à terme précis.
CB
Bonjour
Un CDD de remplacement à terme imprécis (sans date de fin ) doit comporter obligatoirement une période minimale d'emploi qui a été fixée dans votre contrat à 3 mois et l'on peut en déduire que votre contrat est à terme imprécis qui prendra fin au retour de la salariée absente pour arrêt maladie
Il est vrai que la formulation de la durée mentionnée dans votre contrat n'est pas claire ...et ne respecte pas la législation du travail sur les CDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...