Rupture anticipée d'un CDD au terme imprécis [Résolu]

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mardi 12 mai 2009
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Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des informations concernants le contrat en CDD à terme imprécis.

Je suis actuellement en cdd (qui fut renouvellé plusieurs fois, mais tjr pour le remplacement de la meme personne), j'ai signé un cdd au terme imprécis en novembre 2008 pour un remplacement congé parental, et il était dit ''oralement'' que celui ci serait d'une durée d'un an et que mon contrat se terminerait donc en novembre 2009.
Toutefois il y a un mois mon employeur m'avertie oralement encore une fois, que la personne absente a decidé de prolonger son congés de 3 mois de plus et que par conséquent mon contrat prendrait fin en fevrier 2010.

Suis je obligée de continuer jusqu'a cette période? Sur mon contrat aucune date n'est précisée ( sauf la durée minimale qui est maintenant effectuée) et il est stipulé que mon contrat prend fin au retour du salarié absent.

Le salarié peut il rompre le cdd a terme imprecis une fois la periode minimale effectuée avant que le salarié absent soit de retour, tout en conservant ses droits auprés de l'Assedic ??

Je vous remercie d'avance pour vos reponses et pour l'aide que vous pourrez m'apporter :)
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Merci
Bonjour,

Toujours à propos du CDD au terme imprécis, est ce que je peux rompre mon contrat avant le retour du salarié que je remplace, pour un autre contrat en CDD ou mission intérim ? Devrais je payer des indemnités a l'employeur?

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dimanche 3 mai 2009
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31 mai 2009
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Merci
Bonjour,

votre contrat précise jusqu'au retour de x...
Vous pouvez en effet quitter votre travail car personne n'est lié à vie à un contrat, mais sur votre attestation assedic, il sera précisé que vous avez quitté votre contrat... donc, vous n'aurez pas droit aux assedic de suite, mais sous 4 mois....

A mon avis, vous devriez vous rapprocher de votre employeur afin de lui expliquer la situation afin qu'il puisse mettre un terme au contrat.

bon courage,
> caligima
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dimanche 27 septembre 2009
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27 septembre 2009
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Bonjour Caligima,

Ton cas m'intéresse car je suis aujh dans la même situation que toi, cela fait un peu plus d'un an que je remplace qqun et aujh je souhaite mettre fin à ce contrat. As-tu pu négocier une rupture d'un commun accord ? T'as t-on demandé une lettre de démission ? Quel est ton préavis ?

Merci pour ton retour et bon courage si tu es tjrs dans ta boite !
> Telia -
pour te repondre telia,
j'ai eu une fin de cdd !j'ai exigé un avenant avec terme precis, leur proposant une date.
je bossais dans un etablissement medico-social qui fermait pour les vacances de la toussaint, leur permettant ainsi de trouver une remplacante.

en droit, l'employeur ne peut retoucher les termes du contrat signé. je leur ai fait une lettre precisant que c'etait à ma demande l'avenant pour les proteger des poursuites eventuelles .
ca les a rassuré et je prouvais ma bonne foi, surtout que j'avais des infos et que je connaissais mes droits!
> caligima
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dimanche 27 septembre 2009
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27 septembre 2009
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Bonjour caligima
Avez vous eu une réponse pour ta demande car je suis dans la meme situation que vous ?
Je suis en cdd jusqu'au retour de Mme X et j'ai trouvé un cdi mais a mi temps pour le moment, je voulais donc savoir comment faire pour rompre mon cdd et, au cas ou ke je ne trouve pa de mission complémentaire pour me faire un 35h, pouvoir pretendre aux assédics ?
Merci pour votre réponse
> mamarie -
bonjour mamarie,

il ya trois closes pour pretendre rompre un cdd :
-trouver un cdi
-demissionner
-la personne revient( pour un cdd jusqu'a retour de... evidemment)

ca c'est le cadre, apres, tout est une question d'arrangement entre les deux parties.

exemple :
imagine un bail que tu signes en tant que locataire. tu donnes ton pré-avis de trois mois legal mais tu peux aussi partir au bout d'un mois, une semaine, selon l'arrangement avec ton proprio, ben, la, c pareil.
on ne peux pas démissionner d'un CDD ; quitter un appartement n'a rien à voir au fait de quitter son poste de travail !
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Merci
bonjour a tous,
il ya une solution pour les cdd à terme imprecis, j'en suis la preuve!

j'ai travaillé durant plus d'une année avec un cdd jusqu'a retour de...qui n'en finissais pas!!!
apres avoir eu plusieurs entretiens avec ma chef de service, lui expliquant mon souhait de quitter ce poste et les difficultés que j'avais à vivre cette situation, j'ai reussi à le négocier par une fin de cdd avec prime!

evidemment, il a fallu que je négocie, argumente et surtout montrer ma determination à trouver un arrangement!

comme quoi, la persévérance paie toujours, et surtout si les personnes en face, sont capables de comprendre la situation...

alors, ne lachez pas et espere que pour les personnes dans cette situation, un arrangement sera possible
Bonjour, je sais que votre message date d'il y a un an mais je souhaitais savoir comment avez-vous fait pour obtenir votre fin de CDD.??
Au départ j'ai accepté pour un mois, le contrat a été renouvellé à durée imprécise.
Pour des raisons de distance et du fait qu'avec le temps je me suis rendu compte que ma vie personnelle et professionnelle ne pouvaient pas coordonnées, j''ai exprimé mon désir de partir (en très bon terme) mais on m'a demandé une lettre pour quitter mon poste...
Je ne veux pas perdre mes droits au Pôle Emploi, comment faire?
bonsoir je suis exacterment dans le meme cas que toi !!!
même cas de figure, je cumule :
-des cdd à temps partiels x3, date de fin = février 2011,
-ainsi qu'un cdd sans terme précis, dont les points suivants ne sont pas renseignés : absence de motif , absence du nom du salarié x remplacé (actuellement au prud'homme, depuis quelques années au dire qui circule )
-Tout ceci au final me faisait un formidable temps complet .
Mes employeurs sont forts sympathiques, mais malgré cela

Cependant je viens d'avoir un cdd achevé fin octobre 2010, 2 jours sont donc perdus dans ma semaine. Bien que fort sympathique, mes employeurs exercent une forte pression de travail, je ne dispose que d'une journée dans chaque structure mais pour conserver mes emplois je dois fournir les efforts de deux jours de travail.

Je crains de ne pas tenir psychologiquement, mon couple en souffre et moi avec!!
Bref je veux "vivre" et "pas survivre" en me concentrant sur un tout autre projet avec une vision à long terme, et reprendre une formation dans l'espoir d'avoir un jour du travail indéterminée mais dans le cadre d'un CDI.

Je souhaiterai donc mettre fin à ce cdd sans de fin, dans l'initiative de commencer une formation avec laquelle j'espère trouver du travail, mais surtout en ne perdant pas le bénéfice de mes indemnités dans de mon cdd sans date de fin.
En vous remerciant pour vos précisions
bonsoir,

je suis aussi dans le meme cas que vous je viens de signer un cdd à durée imprécise mais je suis encore dans ma durée minimale savez-vous si je peux me permettre de quitter? une durée minimale est-elle considéré comme une période d'essaie?
bonjour je voulais savoir comment ta chef a rompu le contrat, et as tu tes droits!!
assédics et précarité merci
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Merci
Bonsoir,

Tout d'abord je suis navré de remonter ce post, malheureusement, il ne me paraît pas résolu (pour le cas qui me concerne en tout cas) et malgré mes recherches, je rencontre beaucoup de difficultés à trouver des textes de lois qui pourraient stipuler autre solution de rupture que:

- le CDI (qui ne m'intéresse pas et ne me serait de toute façon pas accordé au vu de la politique salariale de ma boîte);
- la démission et son minimum de 4 mois de carence assedic (totalement impossible car foyer à assumer)
- retour du salarié d'origine (improbable car durement touché par la maladie).

Ma situation en résumé:

1er CDD de 15 jours (période d'essai) en juillet dernier suivi d'un CDD à terme imprécis de minimum 3 mois (bien stipulé dans le contrat). Cela fait donc 5 mois que cette période de 3 mois est finie.
Actuellement, ma femme ne trouve pas d'emploi sur la région et le déménagement s'impose, sans compter les frais exorbitants du logement, et rien de convenable à ce niveau dans le coin.
Le hic: je suis enchaîné à mon poste à cause de ce CDDàTI dont je n'avais point relevé l'ampleur du piège, comparé à un CDD classique.
Par ailleurs, faut-il préciser qu'aucune rupture conventionnelle amiable n'est envisageable? D'autres ont essayé et s'y sont brûlés les ailes.

N'existe t-il aucune loi qui protège un employé d'une telle entrave?
Ni aucune "astuce"?

J'espère que qqun saura m'aider car la situation empire de mois en mois.
Vous remerciant de votre considération, chers internautes.
maylin27
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Mais justement concernant les DI hypothétiques en cas de dém de ma part, comment se calculent t-ils puisque la date de retour de l'employé absent est inconnue et que par ailleurs la durée minimale de cdd (3 mois - bien inscrit sur le contrat) est déjà largement dépassée?
et bien j'ai eu la cas et le temps que cela passe au prudh'ommes, que le salarié fasse appel, il s'est écoulé deux ans durant lesquels :
1 - les prudhommes avait fixé l'indemnité de rupture a 8 mois de salaire a l'avantage de l'employeur,
2 - la cour d'appel elle a augmenté la dette (salariée remplacée toujours absente au moment de l'audience) précisant que sauf cas de force majeure pour lequel elle aurait été plus modérée.... (mutation conjoint, mariage etc....) le salarié avait signé un contrat au terme imprécis et qu'il connaissait les avantages et inconvénients de ce type de contrat.
Donc, a vous de voir. Et la seule solution n'est pas une démission qui n'existe pas en CDD, mais une rupture a l'initiative du salarié.

Cordialement

Cordialement
Bonjour, je suis également en CDD a terme imprecis depuis plus d 'un an. Apparemment il est possible de faire rediger un avenant pour fixer une date de fin de contrat. Je me suis un peu renseigné car je souhaite rompre mon contrat mais sans perdre mes droits au pole emploi. J'ai simplement discuté avec ma chef de service et le directeur s'est rapproché du comptable qui lui a parlé de cette fin de contrat possible. En revanche je n'aurais apparemment pas de prime de précarité mais une prime équivalent a un demi mois de salaire... Je ne sais pas pourquoi. Bref peut importe car depuis 2014 pole emploi tient compte de la prime de précarité pour augmenter le délai de carence avant indemnisation. Une fin de contrat peut se negocier, il faut discuter car ce n'est pas comme une rupture conventionnelle où l'employeur a des frais. Avec cet avenant, c'est juste avancer la date de fin. Bon courage! Et j'espère que pour vous (comme pour moi) tout se passera bien ;)
Merci infiniment Aurélie pour cette réponse claire!

Je compte du coup sur le fait que l'employeur n'est pas d'indemnités à payer pour faire valoir ma cause! Restera sans doute le temps de préavis à négocier, ou disons la durée de contrat restant sur l'avenant.

Suite au prochain épisode!!

Quant à mon entretien de ce jour avec l'inspection du travail, les possibilités de rupture anticipée d'un CDD au terme imprécis sont au nombre de cinq (5) et sont les suivantes:

- Accord des deux parties (exemple cité par Aurélie ci-dessus);
- Faute grave (le fameux abandon de poste dont je parlais!);
- Cas de force majeur, mais cela concerne uniquement l'entreprise;
- CDI obtenu chez un autre employeur avec préavis de max. 2 semaines;
- Être déclaré inapte par la médecine du travail.


Merci à tous pour votre aide, et "vive" les contrats précaires!

PS: Maylin27, la cour d'appel a statué sur le fait qu'il connaissait les avantages et inconvénients de ce type de contrat. Les avantages??!?? Sérieusement...
maylin27
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bonjour aurélie,
il s'agit d'une rupture a l'amiable. Pas de précarité, mais ok pour chomage.
Cordialement
Bonjour,

Comme prévu, suite et fin, dernier épisode:

Bien que cela n'aie pas été évident au premier abord, j'ai pu négocier avec mon patron et ainsi transformer le misérable contrat en vrai CDD en bonne et due forme, c'est à dire qu'il a simplement ajouté une date de fin de contrat! J'ai pu profiter des indemnités de fin de contrat classiques, et ai commencé à percevoir les assedic 40 jours après.
Bref, tout s'est arrangé, et je remercie mon ex-boss d'avoir pris le temps d'écouter et de considérer ma requête, car cela lui a coûté bien plus cher que si j'étais parti à la fin d'un cddTI, rien ne l'obligeait à accepter.

Depuis le temps, je n'ai toujours pas entendu de dénonciation de ce type de contrat, nulle part, certainement pas dans les médias. On cautionne donc tous d'évoluer vers la précarité!

Bisous et bon courage à ceux qui viennent de se rendre compte que ce qu'ils ont signé n'est pas un cdd mais un cdd TI !!!
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