Pacs et curatelle renforcée aménagée

Bonjour Gayomi, 

La personne protégée peut décider seule de se pacser ou de se marier, et elle peut effectuer seule la déclaration conjointe par laquelle les personnes déclarent vouloir se pacser (c'est l'équivalent du recueil des consentements pour un mariage).

En revanche la convention, qui engage le patrimoine de la personne protégée, doit être réalisée sous "double signature" du protégé et du curateur. C'est la même chose que pour un contrat de mariage, sauf que l'on ne peut se pacser sans convention.

La situation de Maemi1450 est donc normale, le responsable de l'organisme curatélaire doit vérifier que la convention ne comporte pas d'élément en sa défaveur. Pour le reste de la procédure le curateur n'a aucun droit de regard (et évidemment il ne doit pas abusivement refuser de signer la convention pour empêcher le PACS).

Merci pour votre réponse. La "subtilité" relative au patrimoine m'avait échappée... 

Quand dans la loi il y a marqué que la personne protégée doit avoir l'assistance de son curateur, cela veut dire que le curateur doit valider la décision de la personne protégée en signant avec elle le document. On parle souvent de "double signature".

Le terme d'assistance peut être trompeur : le curateur ne fait pas qu'aider, il doit aussi contrôler. C'est pour cela que sa signature est nécessaire : cela montre qu'il a lu et validé le contenu du document.

Leur signature n'est pas obligatoire mais ce serait mieux pour vous. Ne vous tracassez-pas pour votre rendez-vous, vous finirez par l'avoir ! Un pacs, en principe c'est pour longtemps ! Alors si la signature est décalée de quelque semaines, ce n'est pas bien grave. 

"Beaucoup l'utilise maintenant sans être marié."

Eh bien... "beaucoup" a tort... 

Maintenant que vous connaissez les définitions, à vous de voir si vous voulez être comprise de suite et correctement... ou si vous préférez suivre la masse qui emploie ce terme de "conjoint" n'importe comment.... C'est "votre" problème, pas le  mien...

Bon WE :-))

Réfléchissez un peu... : si on vous demande si vous êtes mariés OU pacsés OU en concubinage... c'est bien qu'il y a une différence entre ces 3 mots... (et des conséquences différentes sur le couple et les aides possiblement accordées...),  sinon, s'il n'y avait pas de différences, on ne vous demanderait rien et tout le monde aurait le même statut, les mêmes avantages, les mêmes désavantages,... etc.

Et ce n'est pas parce que "beaucoup le comprenne" que "beaucoup" a raison d'employer tel mot à la place de tel autre.

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Une citation de Simone de Beauvoir :

<< Le principal fléau de l'humanité n'est pas l'ignorance, mais le refus de savoir. >>

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Sur les questions de droit il faut être précis. En droit conjoint désigne un époux comme "belle-mère" la mère de l'époux. 

Ce n'est pas du chipotage, cela peut changer totalement la réponse à une question. 

C'est un peu comme si vous aviez dit "je suis sous tutelle" au lieu de "curatelle" : les conséquences juridiques ne sont pas les deux régimes. 

Dans votre cas on comprenait facilement la situation. Mais si vous aviez posé une question sur l'héritage, on vous aurait envoyé dans le mur.

Bonjour Djivi, 

Désolée, je ne maîtrisais pas la subtilité pour les réponses aux réponses

Nous sommes sur un forum de droit. Nous avons compris que la personne qui posait la question employait le mot "conjoint" à tort pour désigner son concubin.

La réponse exacte à sa question aurait été "étant déjà mariée, vous ne pouvez pas vous pacser avec votre époux". Problème résolu, pas besoin de se fatiguer !

Il est normal, sur un forum juridique, de faire la remarque que l'emploi d'un terme désignant des gens mariés pour désigner des concubins est erroné. Ce n'est pas du chipotage puisque juridiquement cela a des conséquences importantes. Et ce n'est pas pour rien si dans les textes de loi on distingue entre "conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin".