Pacs et curatelle renforcée aménagée

Est-ce que ces infos sont inexactes ?

Ou est-ce que je les interprète mal ? 

"PACS de la personne protégée

La personne protégée peut décider seule de se pacser. La loi du 23 mars 2019 a supprimé l’autorisation préalable du juge des tutelles pour conclure un Pacte civil de solidarité en tutelle.

En curatelle

La personne protégée en curatelle peut seule (1)  :

faire la déclaration conjointe du Pacs au tribunal d’instance ou devant le notaire" 

Source :

https://www.tutelleauquotidien.fr/documentation/personnes-protegees/pacs-et-personne-protegee.html

Merci d'avance Isadore pour votre éclairage. 

Bonjour merci pour votre retour.

Lorsqu'il disent d'être assisté par son curateur c'est d'être présent pour faire le dossier ? Sinon sa serait marqué clairement qu'il faut la signature du curateur non ?

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée.

Bonjour Gayomi, 

La personne protégée peut décider seule de se pacser ou de se marier, et elle peut effectuer seule la déclaration conjointe par laquelle les personnes déclarent vouloir se pacser (c'est l'équivalent du recueil des consentements pour un mariage).

En revanche la convention, qui engage le patrimoine de la personne protégée, doit être réalisée sous "double signature" du protégé et du curateur. C'est la même chose que pour un contrat de mariage, sauf que l'on ne peut se pacser sans convention.

La situation de Maemi1450 est donc normale, le responsable de l'organisme curatélaire doit vérifier que la convention ne comporte pas d'élément en sa défaveur. Pour le reste de la procédure le curateur n'a aucun droit de regard (et évidemment il ne doit pas abusivement refuser de signer la convention pour empêcher le PACS).

Merci pour votre réponse. La "subtilité" relative au patrimoine m'avait échappée... 

Quand dans la loi il y a marqué que la personne protégée doit avoir l'assistance de son curateur, cela veut dire que le curateur doit valider la décision de la personne protégée en signant avec elle le document. On parle souvent de "double signature".

Le terme d'assistance peut être trompeur : le curateur ne fait pas qu'aider, il doit aussi contrôler. C'est pour cela que sa signature est nécessaire : cela montre qu'il a lu et validé le contenu du document.

Merci pour votre réponse. La curatelle à été mise au courant. Elle m'a pas laisser le choix de lui laisser le dossier pacs pour envoyé à son directeur car il fallait obligatoirement sa signature. 

Cependant cela nous bloques pour prendre rendez-vous avez la mairie.

Leur signature n'est pas obligatoire mais ce serait mieux pour vous. Ne vous tracassez-pas pour votre rendez-vous, vous finirez par l'avoir ! Un pacs, en principe c'est pour longtemps ! Alors si la signature est décalée de quelque semaines, ce n'est pas bien grave. 

Bonjour,

Beaucoup l'utilise maintenant sans être marié.

Ceci n'est seulement un mot.

Les personnes qui sont mariés maintenant utilise le mot époux / épouse.

Bonne journée.

"Beaucoup l'utilise maintenant sans être marié."

Eh bien... "beaucoup" a tort... 

Maintenant que vous connaissez les définitions, à vous de voir si vous voulez être comprise de suite et correctement... ou si vous préférez suivre la masse qui emploie ce terme de "conjoint" n'importe comment.... C'est "votre" problème, pas le  mien...

Bon WE :-))

si vous préférez suivre la masse qui emploie ce terme de "conjoint" n'importe comment...

Certes, mais je me bats de moins en moins sur ce sujet. Il y a la loi et il y a l'usage.

Le terme de conjoint n'est quasiment pas employé dans le langage courant par les personnes mariées qui ont toujours plutôt utilisés d'autres termes (époux/épouse, mari/femme).

J'ai beau chercher, je ne me souviens pas d'une personne mariée qui m'est parlé ou présenté son conjoint. Son époux/épouse, mari/femme, oui mais conjoint/conjointe, non. 

Les personnes pacsées ont récupéré le terme de conjoint qui tombait en désuètude, hormis dans les documents officiels. Eh bien, pourquoi pas, même s'il est un peu détourné de sa définition première. 

Il faut dire que parler de son "conjoint" est plus fluide que d'évoquer son "partenaire de pacs". 

Je suis prête à parier que dans quelques années les définitions sans les divers dictionnaires vont évoluer, à l'instar de Wikipedia, qui a pris de l'avance ! 

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Conjoint

Je ferais simplement remarquer que notre internaute utilise le terme de "conjoint" alors qu'elle n'est pas encore pacsée ... puisqu'elle dit dans son post initial :

<< ...  je souhaiterais me pacer avec mon conjoint. >>

.

Comme disait madame Gyaomi beaucoup utilise le terme conjoint.

Lorsque nous faisions des papiers on nous demande souvent suis on est marié pacés ou en concubinage.

Donc '' concubinage '' on l'utilise pour dire conjoint et beaucoup le comprenne. 

Bonne soirée.