Quel pays a ses lois qui s’appliquent
AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
si une personne française comet une infraction lors d’un voyage au perou (sur le sol peruvien) envers une victime situee en argentine (en utilisant un serveur VoIP situé au Brésil pour comettre par exemple un harcelement)
Ce sont les lois de quel pays qui vont determiner la sanction de l’auteur ? Les lois francaises ? Peruviennes ? Ou argentines ?
merci
- Comet expertise
- Made in prc quel pays - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays - Guide
- 0022 indicatif de quel pays ✓ - Forum Consommation
- Les règles des week-end et jours de semaines ne s' appliquent pas pendant les vacances scolaires - Forum Mariage
- Arnaque au 0022 ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Ce sera entre les juridictions péruvienne et argentine où chacun des deux pays pourra se déclarer compétent pour faire appliquer sa loi. En général c'est la juridiction du pays de la victime, où a lieu le dommage, qui juge.
Mais impossible à déterminer à l'avance sachant que les pays ont des conventions entre eux qui peuvent déterminer qui sera compétent selon la nature du jugement à appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...