Licenciement, faute non exhaustive

TigreAimable36 Messages postés 1 Statut Membre -  
blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

J ai été licencié pour faute grave .

J’estime que le licenciement est abusif, je souhaite contester.

L’employeur dans sa lettre de licenciement a listé les fautes qu il me reprochait mais a aussi indiqué que la liste est “non exhaustive “

Est ce légal ?

Cette mention lui permet de rajouter autant de faute qu’il souhaite par la suite ?

Faut-il en parler dans ma lettre de contestation ?

Ou faut il éviter ? Afin de ne pas lui donner l’opportunité de rajouter des charges ?

Merci pour votre aide

3 réponses

blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 631
 

Cette mention lui permet de rajouter autant de faute qu’il souhaite par la suite ?
Peu importe, l'affaire est terminée, pour l'employeur.

Ta lettre de contestation n'a aucune valeur : pour lui, l'affaire est terminée, tu es licencié(e).

La contestation que tu pourras faire passe par une procédure prud'homale au cours de laquelle tu pourras exposer tes arguments.


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blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 631
 

Salut,

as-tu été convoqué(e) avant ce licenciement ?

Car c'est quelque chose d'obligatoire, qui doit revêtir une forme stricte (convocation, exposé des motifs, possibilité d'être accompagné...) faute de quoi, la procédure serait entachée de nullité.

Par contre, si tu dois contester, ce sera le tribunal des prud'hommes vers qui tu te tourneras.

En principe, lors de l'entretien préalable, tu as du avoir la possibilité des contester les éléments qu'on te reproche.


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RAY
 

Bonjour,

Oui bien convoqué pour l'entretien avec l'employeur.

La procédure a été suivi correctement.

Par rapport a ma contestation je souhaite savoir si cette mention des liste non exhaustive avait une importance ?

Si ca permet a l'employeur d'invoquer des fautes differentes de celle présente sur la lettre ?

Faut il leur demander la liste exhaustive ?

Ou les laisser dans l'erreur ?

Merci

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